Conditions Spécifiques.

Les présentes Conditions Spécifiques complètent les Conditions Générales de Service applicables aux clients professionnels de CONNECT – SOL AND PHONE. Elles ont, en cas de contradiction, la valeur de rang 2 prévue à l’article 2.1 de ces Conditions Générales.

Les présentes Conditions Spécifiques s’appliquent aux services souscrits sous l’enseigne CONNECT. Les services souscrits sous une autre enseigne relèvent des Conditions Spécifiques de cette enseigne, désignée au Bon de Commande de Service. Les clients consommateurs relèvent des Conditions Générales de Vente et de Service aux consommateurs.

Conditions Spécifiques — Location de matériel (CONNECT)

Version 1.0 du 05/10/2026 · Rang 2 au sens de l’article 2.1 des Conditions Générales de Service · Enseigne de souscription : CONNECT

Prestataire : CONNECT – SOL AND PHONE, SAS au capital de 5 000 €, RCS Foix 533 670 568, siège social 18 chemin des Ménestrels, 09100 Pamiers, agissant sous l’enseigne CONNECT.

1. OBJET – PROPRIÉTÉ

1.1 Les présentes Conditions Spécifiques régissent la location de matériel consentie par le Prestataire au Client professionnel sous l’enseigne CONNECT. Le matériel loué, son identification et son loyer figurent au Bon de Commande de Service et à son annexe.

1.2 Le matériel demeure la propriété exclusive du Prestataire pendant toute la durée de la location. Le Client n’en est que dépositaire : il ne peut ni le céder, ni le vendre, ni le prêter, ni le sous-louer, ni le nantir, ni le modifier.

1.3 Le Client informe le Prestataire sans délai de toute saisie ou mesure d’exécution portant sur le matériel, ainsi que de l’ouverture de toute procédure collective le concernant, et rappelle à tout tiers que le matériel appartient au Prestataire, qui conserve la faculté de le revendiquer.

2. GARDE – USAGE

2.1 Le Client assume la garde du matériel et en supporte les risques dès la remise. Il l’utilise conformément à sa destination, dans des conditions normales d’emploi.

2.2 L’état du matériel à la remise est constaté contradictoirement et porté à l’annexe du Bon de Commande, selon les niveaux Neuf, A, B ou C définis par le Prestataire.

3. DURÉE – RÉSILIATION – PRÉAVIS

3.1 La location est conclue sans engagement de durée.

3.2 Le Client peut y mettre fin à tout moment, par écrit, avec un préavis de trente jours calendaires. Le loyer de la période de facturation en cours à l’expiration du préavis est acquis au Prestataire.

3.3 Aucune indemnité de résiliation anticipée n’est due.

4. LOYERS – IMPAYÉS

4.1 Les loyers sont facturés mensuellement à terme à échoir, par prélèvement SEPA. Le premier loyer est payable à la souscription, par carte bancaire ou par prélèvement, avant la remise du matériel ; la remise est subordonnée à son encaissement effectif et à la signature d’un mandat de prélèvement SEPA valide pour les loyers suivants. Le premier loyer est proratisé à compter de la remise du matériel.

4.2 Tout rejet de prélèvement entraîne la facturation des frais bancaires réellement supportés, majorés des frais de traitement au tarif en vigueur.

4.3 À défaut de paiement après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, le Prestataire peut suspendre les services associés, résilier de plein droit la location et exiger la restitution immédiate du matériel, sans préjudice des loyers échus et des sommes dues au titre de l’article 3.

5. DÉPÔT DE GARANTIE

5.1 Le Prestataire peut subordonner la remise du matériel au versement d’un dépôt de garantie, dont le montant figure au Bon de Commande et est porté à la connaissance du Client avant la signature. Il est versé par carte bancaire ou par prélèvement à la souscription.

5.2 Le dépôt de garantie ne porte pas intérêt. Il est restitué par virement dans les trente jours suivant la restitution du matériel et l’établissement de l’état contradictoire de restitution, après déduction des sommes restant dues et des frais de remise en état, sur justificatifs.

5.3 Le Prestataire peut exiger la constitution ou le complément d’un dépôt de garantie en cours de contrat après trois rejets de prélèvement, consécutifs ou non, sur une période de douze mois. Le Client dispose de quinze jours pour y satisfaire.

6. COUVERTURE DU MATÉRIEL

6.1 La couverture souscrite — ESSENTIEL ou PREMIUM — est une prestation de service de remise en état fournie par le Prestataire. Elle ne constitue ni une assurance, ni une garantie commerciale au sens du code de la consommation.

6.2 ESSENTIEL couvre le remplacement de l’écran et de la batterie du matériel loué, en délai de prise en charge standard. PREMIUM couvre tout dommage accidentel du matériel loué, y compris le châssis et la vitre arrière, avec prise en charge prioritaire et mise à disposition d’un appareil de prêt pendant l’immobilisation, dans la limite des appareils disponibles.

6.3 Dans les deux niveaux, la couverture est limitée à deux interventions par période de douze mois glissants à compter de la date de souscription. Au-delà de cette limite, l’intervention est facturée au tarif atelier en vigueur, publié sur www.connect-groupe.com/reparation/tarifs, diminué de 30 %.

6.4 Sont exclus de la couverture, quel qu’en soit le niveau : le vol, la perte, la disparition, la destruction intentionnelle, l’oxydation volontaire, les dommages esthétiques n’affectant pas le fonctionnement, et le matériel restitué incomplet, verrouillé ou volontairement détérioré.

6.5 Les pannes relevant d’une défaillance intrinsèque du matériel, hors dommage imputable au Client, sont prises en charge par le Prestataire sans frais et sans décompte au titre de la limite de l’article 6.3.

6.6 Le bénéfice de la couverture est subordonné à l’usage d’une coque et d’une protection d’écran en bon état sur les terminaux mobiles. La mise en œuvre suppose la remise du matériel à l’atelier du Prestataire ; un matériel confié à un tiers avant diagnostic en est exclu.

7. REMISE EN ÉTAT

7.1 Les dommages excédant l’usure normale sont facturés au Client au tarif atelier du Prestataire en vigueur au jour de l’intervention, diminué de 30 %. Le tarif en vigueur est publié à l’adresse www.connect-groupe.com/reparation/tarifs.

7.2 Sont notamment considérés comme excédant l’usure normale : écran fissuré ou impacté, châssis déformé, oxydation, absence d’accessoire remis, et tout dommage résultant d’un usage non conforme.

8. PERTE – VOL – DESTRUCTION

8.1 En cas de perte, de vol ou de destruction du matériel, le Client en informe le Prestataire dans les quarante-huit heures et, en cas de vol, dépose plainte dans les cinq jours et en transmet le récépissé.

8.2 Le Client doit au Prestataire la valeur de remplacement d’un matériel reconditionné équivalent, appréciée au jour de la facturation. Les loyers cessent à compter de la déclaration accompagnée, le cas échéant, du récépissé de plainte.

9. RESTITUTION

9.1 Le matériel est restitué en état de fonctionnement, usure normale exceptée, accessoires compris, réinitialisé aux réglages d’usine et libre de tout verrouillage, sans aucun compte iCloud, Google ou équivalent associé.

9.2 Un matériel restitué verrouillé ou associé à un compte est réputé non restitué : la location se poursuit et les loyers restent dus jusqu’à régularisation.

9.3 La restitution a lieu dans les quinze jours suivant la fin de la location, en boutique ou par retour à distance dans les cinq jours ouvrés suivant la remise du moyen d’expédition.

9.4 Le matériel non réclamé à l’issue d’un délai de quatre-vingt-dix jours suivant une mise en demeure de restitution ou de retrait est réputé abandonné, sans préjudice des sommes dues.

10. RENOUVELLEMENT – SORTIE

10.1 À compter de douze mois d’utilisation, le Client peut demander le remplacement du matériel par un modèle équivalent ou supérieur, sous réserve que le loyer demeure inchangé. Tout changement modifiant le loyer donne lieu à la signature d’une nouvelle annexe.

10.2 Le matériel restitué peut être proposé à la vente par le Prestataire. Le Client ne dispose d’aucun droit sur le produit de cette vente.

11. DONNÉES – VERROUILLAGE À DISTANCE

11.1 Le Client demeure responsable des données contenues dans le matériel et de leur sauvegarde. Le Prestataire procède à leur effacement à la restitution.

11.2 Lorsque le matériel est administré par le Prestataire à la demande du Client, celui-ci informe les porteurs de l’existence, de la finalité et de l’étendue de cette administration.

11.3 En cas de non-restitution après mise en demeure restée sans effet, ou d’impayé caractérisé après mise en demeure, le Prestataire peut activer le verrouillage à distance du matériel dont il est propriétaire, après information écrite préalable du Client indiquant la date d’effet. Le verrouillage ne porte que sur l’usage du matériel et n’affecte ni les données du Client, ni sa faculté de les récupérer sur demande.

Conditions Spécifiques — Forfaits mobiles et gestion de flotte (CONNECT)

Version 1.0 du 05/10/2026 · Rang 2 au sens de l’article 2.1 des Conditions Générales de Service · Enseigne de souscription : CONNECT

Prestataire : CONNECT – SOL AND PHONE, SAS au capital de 5 000 €, RCS Foix 533 670 568, siège social 18 chemin des Ménestrels, 09100 Pamiers, agissant sous l’enseigne CONNECT.

1. OBJET

1.1 Les présentes Conditions Spécifiques régissent la fourniture par le Prestataire de lignes mobiles, de cartes SIM et eSIM, des options associées et des prestations de gestion de flotte souscrites par le Client professionnel sous l’enseigne CONNECT. Elles complètent les Conditions Générales de Service et ne dérogent à celles-ci que sur les points qu’elles traitent expressément.

1.2 Le périmètre souscrit — nombre de lignes, forfaits, options, prix, durée — figure au Bon de Commande de Service et à son annexe de lignes.

2. QUALITÉ DU PRESTATAIRE

2.1 Le Prestataire fournit les Services en qualité d’opérateur de services exploitant les réseaux d’opérateurs tiers par l’intermédiaire de son fournisseur de gros. Il n’est pas opérateur de réseau et n’exploite aucune infrastructure radio.

2.2 La couverture, la disponibilité, le débit et la qualité radio dépendent de l’opérateur de réseau et des conditions locales ; ils ne constituent pas une obligation de résultat du Prestataire, qui s’engage à relayer sans délai toute anomalie signalée et à en assurer le suivi jusqu’à résolution.

3. SOUSCRIPTION – ÉLIGIBILITÉ – PIÈCES REQUISES

3.1 La souscription est réservée aux Clients professionnels justifiant d’une immatriculation. Le Prestataire peut la refuser, notamment en cas d’antécédent d’impayé, d’information incohérente ou de pièce manquante.

3.2 Pièces requises : extrait d’immatriculation de moins de trois mois, pièce d’identité du représentant légal, mandat de prélèvement SEPA signé et relevé d’identité bancaire. Un dossier incomplet suspend la mise en service sans engager la responsabilité du Prestataire.

3.3 Le Client garantit l’exactitude des informations transmises, y compris par l’intermédiaire d’un Distributeur, et informe le Prestataire sans délai de tout changement de dénomination, de siège, de représentant légal ou de coordonnées bancaires.

4. CARTES SIM ET eSIM

4.1 Les cartes SIM demeurent la propriété du Prestataire et sont confiées au Client pour la durée des Services. L’eSIM est un profil d’abonnement et non un bien.

4.2 Le Client en assure la garde, en interdit l’usage par un tiers non autorisé et déclare sans délai toute perte, vol ou détérioration. Le remplacement est facturé au tarif en vigueur.

4.3 À la résiliation, les cartes SIM physiques non restituées sont facturées au tarif en vigueur.

5. MISE EN SERVICE ET PORTABILITÉ

5.1 La mise en service intervient après validation du dossier par le Prestataire. Les délais annoncés sont indicatifs et dépendent de l’opérateur de réseau et, en cas de portabilité, de l’opérateur quitté.

5.2 En cas de portabilité entrante, le Client mandate le Prestataire pour accomplir les démarches, garantit être titulaire de la ligne portée ou dûment habilité par son titulaire, et communique un code RIO en cours de validité.

5.3 La portabilité entraîne résiliation du contrat conclu avec l’opérateur quitté. Les sommes restant dues à celui-ci demeurent à la charge du Client.

6. FORFAITS – OPTIONS – USAGE

6.1 Le contenu de chaque forfait est celui publié dans la grille tarifaire de l’enseigne au jour de la souscription et repris au Bon de Commande.

6.2 Au-delà de l’enveloppe data incluse, le débit est réduit jusqu’à la fin de la période de facturation, sans facturation complémentaire, sauf souscription d’une recharge.

6.3 Option « pool de data ». L’option mutualise commercialement la consommation du parc : tant que la consommation cumulée de l’ensemble des lignes souscrites reste inférieure au total des enveloppes incluses, les recharges nécessaires aux lignes ayant dépassé leur enveloppe individuelle sont fournies sans supplément. Le dépassement du cumul du parc met fin au bénéfice de l’option pour la période de facturation en cours. L’option est une prestation commerciale du Prestataire et ne constitue pas une mutualisation technique des enveloppes chez l’opérateur de réseau.

6.4 Usage raisonnable. Sont interdits la revente de la connectivité, l’usage sur équipement automatisé non déclaré, le routage permanent de trafic tiers, l’émission en masse de SMS ou d’appels à des fins de prospection ou de fraude. Le Prestataire peut suspendre immédiatement une ligne en cas d’usage manifestement anormal, après information du Client lorsque les circonstances le permettent.

6.5 Plafond de dépense. Chaque ligne est dotée d’un plafond de consommation de services à valeur ajoutée, dont le montant figure au Bon de Commande et peut être modifié sur demande du Client.

6.6 Itinérance. L’usage en itinérance est inclus dans les zones et limites de la grille. Hors de ces zones, l’usage est bloqué par défaut et n’est ouvert que sur souscription de l’option correspondante, dans la limite de l’enveloppe qu’elle définit, le dépassement étant facturé au tarif de l’opérateur.

7. DURÉE – ENGAGEMENT – RENOUVELLEMENT

7.1 Les lignes souscrites sous l’enseigne CONNECT le sont sans engagement de durée.

7.2 Le Client peut résilier une ligne ou l’ensemble du périmètre à tout moment, par écrit, avec un préavis de trente jours calendaires. Le mois de facturation en cours à l’expiration du préavis est dû en totalité.

7.3 Aucune indemnité de résiliation anticipée n’est due. Les frais de mise en service, de portabilité et de carte SIM déjà facturés ne sont pas remboursés.

7.4 L’ajout d’une ligne en cours de contrat est constaté par un avenant au Bon de Commande et suit le même régime.

8. PRIX ET FACTURATION

8.1 Les redevances sont facturées mensuellement par prélèvement SEPA. Le premier mois est proratisé à compter de la mise en service.

8.2 Les consommations hors forfait, recharges et options ponctuelles sont facturées sur la période suivant leur consommation.

8.3 Les prix sont révisables une fois par an. Toute révision est notifiée au moins un mois avant son entrée en vigueur et ouvre au Client le droit de résilier dans les conditions de l’article 2.3 des Conditions Générales de Service.

8.4 Le détail de la consommation par ligne est mis à disposition du Client. Toute refacturation à ses collaborateurs ou à des tiers relève de sa seule responsabilité et du respect du droit du travail.

9. GESTION DE FLOTTE

9.1 Les prestations comprennent, selon le périmètre souscrit : création, modification, suspension et résiliation de lignes, changement de forfait ou d’option, recharge, remplacement de carte SIM, changement de porteur, fourniture du code RIO et suivi de la consommation.

9.2 Les demandes sont adressées par le canal convenu — portail, interlocuteur dédié ou Distributeur — et traitées selon les délais indicatifs publiés. Une demande entraînant une opération chez l’opérateur de réseau dépend des délais de celui-ci.

9.3 Le Client désigne les personnes habilitées à formuler des demandes. Le Prestataire exécute les demandes émanant d’une personne habilitée sans vérifier son pouvoir interne ; le Client supporte les conséquences d’une demande émanant d’une personne qu’il a habilitée.

9.4 Lorsque le périmètre souscrit le prévoit, le Prestataire assure des interventions sur le site du Client aux fréquences convenues au Bon de Commande.

10. ADMINISTRATION DES TERMINAUX (MDM)

10.1 Lorsque le Client souscrit une prestation d’administration de terminaux, il demeure responsable du traitement des données traitées au moyen de l’outil, le Prestataire agissant en qualité de sous-traitant au sens du Règlement (UE) 2016/679.

10.2 Le Client s’engage à informer les collaborateurs porteurs des terminaux de l’existence, de la finalité et de l’étendue de l’administration, et à consulter ses instances représentatives lorsque la loi l’exige. Il garantit le Prestataire contre toute réclamation résultant d’un manquement à cette obligation.

10.3 Aucune fonction de géolocalisation, d’enregistrement d’activité ou de lecture de contenu n’est activée sans instruction écrite du Client précisant sa finalité.

11. COUVERTURE DES TERMINAUX

11.1 La couverture éventuellement souscrite est une prestation de service de remise en état fournie par le Prestataire. Elle ne constitue ni une assurance, ni une garantie commerciale au sens du code de la consommation.

11.2 Son périmètre, ses exclusions et sa limite de deux interventions par période de douze mois glissants sont définis à l’article 6 des Conditions Spécifiques « Location de matériel » de la même enseigne, applicables par renvoi.

12. SUSPENSION

12.1 Le Prestataire peut suspendre tout ou partie des lignes en cas de défaut de paiement après mise en demeure restée sans effet, de dépassement de plafond, de fraude, d’usage anormal au sens de l’article 6.4, ou sur demande du Client en cas de perte ou de vol.

12.2 La suspension ne suspend pas les redevances, sauf suspension pour vol déclaré avec dépôt de plainte, auquel cas les redevances de la ligne cessent à compter de la déclaration.

12.3 Le rétablissement d’une ligne suspendue pour défaut de paiement peut être facturé au tarif en vigueur.

13. RÉSILIATION

13.1 La résiliation s’effectue par écrit, ligne par ligne ou pour l’ensemble du périmètre, dans les conditions de l’article 7.

13.2 Le Prestataire peut résilier de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, en cas de défaut de paiement, de fausse déclaration, d’usage frauduleux ou de manquement grave du Client.

13.3 À la résiliation, les numéros sont restitués à l’opérateur de réseau à défaut de portabilité sortante demandée par le Client avant la date d’effet. Le Client est seul responsable de la conservation de ses numéros.

13.4 Les redevances échues, les consommations réalisées et, le cas échéant, les sommes dues au titre de l’article 7 demeurent dues.

14. DONNÉES PERSONNELLES PROPRES AUX SERVICES MOBILES

14.1 Le Prestataire traite, pour les besoins de la fourniture et de la facturation des Services, les données de souscription, les données de trafic et les identifiants techniques des lignes et des terminaux.

14.2 Les données de trafic sont conservées pendant la durée légale applicable aux opérateurs de communications électroniques, puis supprimées ou anonymisées.

14.3 Le détail des consommations est accessible au Client en sa qualité de titulaire des lignes. Le Client s’engage à n’en faire usage qu’à des fins de gestion et de contrôle des coûts, et à informer ses collaborateurs de cette mise à disposition.