Conditions Générales de Vente.

CONNECT – SOL AND PHONE — Version 2.0 du 05/10/2026 — Annule et remplace toute version antérieure

Champ d’application. Les présentes Conditions Générales de Vente et de Service s’appliquent exclusivement aux clients consommateurs. Les clients professionnels relèvent exclusivement des Conditions Générales de Service, accessibles à l’adresse www.connect-groupe.com/terms.

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Service (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société CONNECT – SOL AND PHONE, SAS au capital de 5 000 €, immatriculée au RCS de Foix sous le numéro 533 670 568, représentée par son Président la société RHODES INVESTISSEMENTS, elle-même représentée par Monsieur Benjamin ARIBAUD, et par son Directeur Général Monsieur Benjamin ARIBAUD, dont le siège social est situé 18 Chemin des Ménestrels, 09100 Pamiers (ci-après « CONNECT »), et tout client consommateur (ci-après « le Client ») pour toute prestation de service, vente de produit ou location proposée par CONNECT, notamment :

•          la réparation d’appareils (smartphones, tablettes, ordinateurs, consoles, accessoires) ;

•          les services associés (diagnostic, transfert ou suppression de données, paramétrage, pose de protections, etc.) ;

•          la vente de produits neufs, d’occasion ou reconditionnés ;

•          la location de matériel (téléphone, tablette, ordinateur, accessoires, packs).

Le Client est considéré comme « consommateur » s’il agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Les professionnels relèvent des Conditions Générales de Service B2B de CONNECT.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter avant toute commande. CONNECT peut modifier les CGV à tout moment ; seules les CGV en vigueur au jour de la commande s’appliquent au contrat concerné.

1. INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES – FORMATION DU CONTRAT

1.1 Les caractéristiques essentielles des prestations et produits, leur prix, les délais indicatifs et les garanties applicables sont communiqués au Client en magasin, sur devis, ordre de réparation, bon ou contrat de location, étiquetage, site internet et/ou tout support mis à disposition, conformément aux articles L111-1 et suivants du Code de la consommation.

1.2 Le contrat est formé :

•          pour la réparation : par la signature (ou validation, y compris électronique) d’un ordre de réparation et/ou d’un devis ;

•          pour la vente : par le paiement et la remise du produit (ou la confirmation de commande en cas de vente à distance) ;

•          pour la location : par la signature du contrat ou bon de location et la remise du matériel.

1.3 Le Client déclare être majeur et disposer de la pleine capacité juridique. Pour les mineurs, la présence et l’accord d’un représentant légal sont requis.

1.4 En cas de contradiction, priment dans l’ordre : (1) le devis, l’ordre de réparation ou le contrat signé ; (2) les conditions particulières éventuelles ; (3) les présentes CGV.

1.5 Devis. Sauf mention contraire, les devis sont valables un (1) mois à compter de leur émission. Passé ce délai, CONNECT n’est plus tenu par les prix et disponibilités indiqués.

1.6 Propriété de l’appareil confié. Le Client déclare et garantit être propriétaire de l’appareil confié ou dûment autorisé par le propriétaire à le faire réparer, vendre ou déposer. CONNECT se réserve le droit de refuser tout appareil dont la provenance paraît douteuse (absence de déblocage, numéro de série altéré, appareil déclaré volé ou blacklisté) et, le cas échéant, d’en informer les autorités compétentes. Le Client garantit CONNECT contre toute réclamation de tiers relative à la propriété de l’appareil.

1.7 Refus de contracter. CONNECT peut refuser une prestation, une vente ou une location pour tout motif légitime, notamment : risque technique, indisponibilité de pièces, suspicion de contrefaçon ou de recel, appareil trop endommagé, comportement agressif ou injurieux du Client, incident de paiement antérieur non régularisé.

A. PRESTATIONS DE RÉPARATION ET SERVICES EN ATELIER

2. LIEU – MODALITÉS – DÉLAIS

2.1 Selon la nature de la panne, CONNECT peut réparer sur place, dans son atelier, ou recourir à un atelier partenaire (sous-traitance possible, CONNECT restant l’interlocuteur du Client).

2.2 Les délais communiqués sont indicatifs et dépendent notamment de l’affluence, de la complexité de la panne, de la disponibilité des pièces, du temps de tests et des délais fournisseurs. CONNECT ne garantit aucun délai ferme, sauf engagement écrit spécifique. Un retard sur un délai indicatif n’ouvre droit ni à annulation sans frais des prestations déjà engagées, ni à indemnité, sous réserve des dispositions d’ordre public des articles L216-1 et suivants du Code de la consommation lorsqu’une date ferme a été convenue.

3. OBLIGATIONS DU CLIENT (OBLIGATIONS ESSENTIELLES)

3.1 Sauvegarde obligatoire. Avant tout dépôt ou intervention, le Client doit effectuer une sauvegarde complète de ses données (photos, contacts, messages, applications, identifiants, etc.). Toute intervention technique comporte un risque de perte de données. Sauf faute prouvée de CONNECT, CONNECT ne peut être tenu responsable de la perte, l’altération ou la suppression de données survenant pendant ou après l’intervention, y compris en cas de réinitialisation, mise à jour, restauration, déverrouillage, test ou effet de bord. Le Client est informé qu’un service de sauvegarde peut, le cas échéant, lui être proposé en magasin sur devis.

3.2 Comptes et verrouillages. Le Client doit, avant dépôt, désactiver les verrouillages d’activation (iCloud/« Localiser », compte Google/FRP, MDM) ou fournir les identifiants nécessaires lorsque l’intervention le requiert. À défaut, CONNECT peut refuser ou interrompre l’intervention, les frais de diagnostic et de démontage engagés restant dus.

3.3 Informations à déclarer. Le Client doit déclarer toute information utile, notamment si l’appareil : a été exposé à un liquide, à l’humidité ou à l’oxydation ; a subi un choc, une compression ou une déformation du châssis ; a été exposé à une forte chaleur ; a déjà été réparé, ouvert ou modifié par un tiers ; provient d’un marché hors Union européenne ; présente un dysfonctionnement intermittent ; a un historique de panne de batterie ou de charge ; présente des anomalies non liées à la panne principale. Toute omission peut rendre l’intervention plus complexe, entraîner des réparations additionnelles ou l’irréparabilité, et peut exclure la prise en charge au titre de la garantie commerciale de réparation, sans préjudice des garanties légales.

4. DIAGNOSTIC – DEVIS – ORDRE DE RÉPARATION

4.1 CONNECT réalise un diagnostic technique portant sur les composants et fonctionnalités accessibles.

4.2 Si l’appareil ne s’allume pas, est verrouillé, présente un défaut empêchant les tests, ou si le Client refuse de fournir les accès nécessaires, CONNECT ne garantit pas l’exhaustivité du diagnostic. Des pannes additionnelles peuvent se révéler en cours d’intervention ; elles font alors l’objet d’une information et, le cas échéant, d’un devis complémentaire soumis à l’accord du Client.

4.3 Diagnostic gratuit (une fois). Un premier diagnostic simple est gratuit. Un diagnostic approfondi (micro-soudure, carte mère, recherche de panne complexe), un nouveau diagnostic sans réparation réalisée, ou un diagnostic rendu nécessaire par des causes externes peuvent être facturés, sur information préalable du Client et acceptation d’un devis.

4.4 Avant toute réparation, le Client valide le devis et/ou l’ordre de réparation. Aucune intervention payante n’est réalisée sans accord préalable du Client, sauf mesure d’urgence de sécurité (par exemple : batterie gonflée, risque d’incendie) après information du Client par tout moyen.

4.5 En cas de refus du devis, l’appareil est restitué au Client en l’état. Le Client est informé que, pour certaines pannes, l’état de l’appareil après démontage de diagnostic peut différer de son état au dépôt (éléments collés, connecteurs fragilisés), sans que la responsabilité de CONNECT puisse être engagée dès lors que les règles de l’art ont été respectées.

4.6 Acompte. CONNECT peut conditionner la commande de pièces spécifiques au versement d’un acompte. En cas d’annulation par le Client après commande de la pièce, l’acompte reste acquis à CONNECT à hauteur des frais réellement engagés (pièce non retournable, port), sauf disposition légale contraire.

5. ACCÈS À L’APPAREIL – TESTS – CONFIDENTIALITÉ

5.1 Le Client peut être amené à fournir un code de déverrouillage ou à déverrouiller lui-même l’appareil sur place pour permettre les tests. Il est invité à modifier son code après restitution.

5.2 CONNECT s’engage à ne pas consulter volontairement les contenus personnels (photos, messages, documents) ; toutefois, certaines opérations (tests, navigation système) peuvent faire apparaître des informations à l’écran. Le personnel de CONNECT est tenu à une obligation de discrétion.

5.3 Le Client autorise CONNECT à effectuer les tests nécessaires, y compris l’installation et l’usage d’outils techniques (diagnostic, effacement, restauration) strictement liés à la prestation.

6. GARANTIE COMMERCIALE DES RÉPARATIONS

6.1 En plus des garanties légales (section E), CONNECT accorde une garantie commerciale de six (6) mois sur la ou les pièce(s) remplacée(s) et la prestation associée, à compter de la restitution de l’appareil, sur présentation de la facture.

6.2 La garantie couvre les pannes identiques ou similaires affectant l’élément réparé dans le cadre d’un usage normal.

6.3 La garantie commerciale est exclue en cas de : choc, casse, pression, torsion ou déformation du châssis postérieurs à la restitution ; oxydation, humidité, immersion ; mauvaise utilisation, usage anormal, surchauffe ; intervention d’un tiers postérieure à la réparation ; défaut non lié à la réparation initiale ; « effet de bord » non perceptible au moment de la réparation et non détectable lors de tests raisonnables (microfissure, fragilité structurelle, composant déjà défaillant).

6.4 Après toute intervention, l’étanchéité ou la résistance à l’eau et à la poussière d’un appareil n’est plus garantie, même si l’appareil était annoncé comme étanche par le fabricant, l’ouverture du châssis altérant les joints d’origine. Le Client en est expressément informé.

6.5 Au titre de la garantie commerciale, CONNECT procède à une remise en état ou une nouvelle réparation ; aucun remboursement n’est dû au titre de la seule garantie commerciale, sauf impossibilité manifeste de remise en état. Cette garantie commerciale s’exerce sans préjudice des garanties légales de conformité et des vices cachés, qui s’appliquent en tout état de cause.

7. IRRÉPARABILITÉ – DOMMAGES IMPUTABLES À CONNECT

7.1 Si, au cours de l’intervention, l’appareil se révèle irréparable (panne majeure, corrosion avancée, carte mère atteinte, etc.), CONNECT en informe le Client. Les frais de diagnostic payant éventuellement convenus restent dus ; aucune réparation n’est facturée.

7.2 Si CONNECT endommage l’appareil au point de le rendre irréparable, de manière certaine et directement imputable à sa faute, CONNECT proposera : soit un appareil reconditionné équivalent (modèle et capacité équivalents, grade équivalent ou supérieur selon disponibilité), soit une solution équivalente convenue avec le Client, soit une indemnisation correspondant à la valeur de remplacement de l’appareil par un modèle reconditionné équivalent au jour du sinistre.

7.3 Aucune indemnisation sur la base du prix neuf ne sera due, sauf disposition légale impérative contraire, la valeur d’un appareil d’occasion s’appréciant à sa valeur de remplacement réelle.

8. RESTITUTION – VÉRIFICATIONS – PIÈCES REMPLACÉES

8.1 À la restitution, le Client est invité à vérifier le bon fonctionnement de l’appareil (allumage, tactile, charge, appels, caméras, haut-parleurs, etc.) avant paiement lorsque cela est possible.

8.2 Après paiement et remise, l’appareil est réputé conforme à la prestation commandée, sous réserve des garanties légales et de la garantie commerciale.

8.3 Sauf demande écrite préalable du Client et si la réglementation le permet, les pièces remplacées deviennent la propriété de CONNECT (recyclage, traitement, traçabilité, gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques).

8.4 La prestation est payable comptant à la restitution, sauf accord écrit contraire. CONNECT peut exercer un droit de rétention sur l’appareil jusqu’au complet paiement de la prestation, conformément aux articles 2286 et suivants du Code civil.

9. NON-RETRAIT – GARDE – ABANDON

9.1 CONNECT notifie le Client (SMS, email et/ou appel) lorsque l’appareil est disponible.

9.2 À défaut de retrait dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant cette notification, CONNECT adresse au Client une mise en demeure (email et/ou lettre recommandée) l’invitant à retirer l’appareil dans un délai de trente (30) jours.

9.3 À défaut de retrait à l’issue de ce délai, l’appareil est considéré comme abandonné et CONNECT pourra en disposer dans les conditions prévues par la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés et, à défaut d’application de celle-ci, procéder à son recyclage, sa cession ou son démontage pour pièces, après effacement des données lorsque cela est techniquement possible.

9.4 Les sommes dues au titre des prestations réalisées restent exigibles ; le produit d’une éventuelle cession s’impute sur celles-ci. Les acomptes restent acquis à hauteur des prestations réalisées et frais engagés. CONNECT peut en outre facturer des frais de garde de 1 € TTC par jour, dans la limite de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la mise en demeure restée sans effet.

9.5 La garde de l’appareil par CONNECT au-delà du délai de retrait s’effectue aux risques du Client, CONNECT ne répondant que de sa faute prouvée.

B. VENTE DE PRODUITS (NEUF / OCCASION / RECONDITIONNÉ)

10. PRODUITS RECONDITIONNÉS – CARACTÉRISTIQUES

10.1 Les produits reconditionnés sont des produits d’occasion testés et remis en état conformément à la réglementation applicable (décret n° 2022-190 du 17 février 2022). Certaines pièces peuvent avoir été remplacées par des pièces compatibles, non identiques aux pièces d’origine, sans altération de la fonctionnalité.

10.2 Les grades esthétiques, lorsqu’ils sont utilisés, décrivent l’état extérieur du produit. Les caractéristiques fonctionnelles et l’état de la batterie (lorsque mesurable) sont précisés lors de la vente.

10.3 L’étanchéité n’est pas garantie sur les produits d’occasion et reconditionnés.

10.4 CONNECT n’est pas le fabricant des appareils vendus et n’est lié par aucun contrat avec les marques citées, sauf mention contraire. Les marques citées appartiennent à leurs titulaires respectifs.

11. PRIX – PAIEMENT

11.1 Les prix sont affichés en euros TTC en magasin et/ou en ligne.

11.2 Moyens de paiement acceptés : carte bancaire, espèces (dans la limite légale de 1 000 €), virement si proposé, et tout autre moyen selon affichage en magasin.

11.3 CONNECT peut modifier ses prix à tout moment ; le prix facturé est celui en vigueur au moment de la commande ou du paiement.

11.4 Erreur manifeste. En cas d’erreur manifeste d’étiquetage ou d’affichage (prix dérisoire au regard de la valeur réelle du produit), CONNECT pourra annuler la vente conclue sur cette base et rembourser intégralement le Client.

11.5 Tout produit commandé et non retiré dans les quatre-vingt-dix (90) jours suit la procédure de l’article 9 (mise en demeure puis disposition du bien), les sommes versées s’imputant sur les frais et le prix.

12. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits demeurent la propriété de CONNECT jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. En cas de paiement échelonné accepté par CONNECT, le défaut de paiement d’une échéance pourra entraîner la revendication du produit, les sommes versées restant acquises à CONNECT à titre d’indemnité d’utilisation, dans les limites permises par la loi.

13. TRANSFERT DES RISQUES

Le risque de perte et d’endommagement est transféré au Client au moment de la remise physique du produit au Client ou à un tiers désigné par lui (ou de la livraison, en cas de vente à distance).

C. LOCATION DE MATÉRIEL

14. OBJET – GARDE DU MATÉRIEL

14.1 Le matériel loué, ses accessoires et emballages (le « Matériel ») restent la propriété exclusive de CONNECT. Le contrat de location n’emporte aucun transfert de propriété, ni promesse de vente, sauf option d’achat expressément stipulée.

14.2 Le Client est gardien du Matériel pendant toute la durée de la location, au sens de l’article 1242 du Code civil, et en est responsable dès la remise et jusqu’à la restitution effective en magasin ou la réception du retour par CONNECT.

14.3 Le Client s’engage à utiliser le Matériel en bon père de famille, conformément à sa destination et aux notices, et s’interdit de : le prêter à titre onéreux, le sous-louer, le céder, le mettre en gage ; le modifier, l’ouvrir, le faire réparer par un tiers non agréé par CONNECT ; supprimer ou altérer les marquages, numéros de série ou dispositifs de gestion (MDM) ; l’utiliser à des fins illicites. Toute application ou contenu installé par le Client relève de sa seule responsabilité.

14.4 Le Client informe immédiatement CONNECT de tout dysfonctionnement, dommage ou événement affectant le Matériel. Il s’interdit toute intervention technique de sa propre initiative.

15. COUVERTURE DU MATÉRIEL (ESSENTIEL / PREMIUM)

15.1 La couverture souscrite est une prestation de service de remise en état fournie par CONNECT. Elle ne constitue ni une assurance, ni une garantie commerciale, ni une extension de garantie, et n’ouvre droit à aucune indemnisation en argent.

15.2 ESSENTIEL couvre le remplacement de l’écran et de la batterie du matériel loué, en délai de prise en charge standard.

15.3 PREMIUM couvre tout dommage accidentel du matériel loué, y compris le châssis et la vitre arrière, avec prise en charge prioritaire et mise à disposition d’un appareil de prêt pendant l’immobilisation, dans la limite des appareils disponibles.

15.4 Dans les deux niveaux, la couverture est limitée à deux interventions par période de douze mois glissants à compter de la date de souscription. Au-delà de cette limite, l’intervention est facturée au tarif atelier en vigueur, publié sur www.connect-groupe.com/reparation/tarifs, diminué de 30 %.

15.5 Sont exclus de la couverture, quel qu’en soit le niveau : le vol, la perte, la disparition, la destruction intentionnelle, l’oxydation volontaire, les dommages esthétiques n’affectant pas le fonctionnement, les dommages survenus en l’absence de coque ou de protection d’écran, et le matériel restitué incomplet, verrouillé ou volontairement détérioré.

15.6 La mise en œuvre de la couverture suppose la remise du matériel à l’atelier CONNECT. Un matériel confié à un tiers avant diagnostic en est exclu.

15.7 Les pannes relevant d’une défaillance intrinsèque du matériel, hors dommage imputable au Client, sont prises en charge par CONNECT sans frais pour le Client et sans décompte au titre de la limite de l’article 15.4.

15.8 La souscription d’une couverture ne prive le Client d’aucun de ses droits au titre de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, rappelées aux articles 22 et 23.