Conditions Generales de Vente.

Les presentes conditions generales de vente (les « CGV ») regissent les relations entre SOL AND PHONE, exploitant le nom commercial Connect, et ses clients particuliers (consommateurs), pour la vente, la location, la reparation d'equipements et les ateliers proposes en boutique a Pamiers.

Les relations avec les clients professionnels sont regies par les Conditions Generales de Service (CGS) accessibles a la page /terms.

Article 1 — Identite du vendeur & objet

SOL AND PHONE, Societe par Actions Simplifiee (SAS) au capital de 5 000 €, immatriculee au RCS de Foix sous le numero 533 670 568, SIRET du siege 533 670 568 00070, TVA intracommunautaire FR41533670568, dont le siege social est situe 18 chemin des Menestrels, 09100 Pamiers. Nom commercial et enseigne : Connect. President : Benjamin Aribaud.

Les presentes CGV s'appliquent a l'ensemble des prestations proposees par Connect. Toute commande, reservation ou souscription implique l'acceptation sans reserve des presentes CGV.

Article 2 — Un site vitrine, une vente en boutique

Le present site est un site vitrine : il presente l'offre de Connect et permet de prendre rendez-vous ou de preparer une visite. La vente et la location sont conclues en boutique, a Pamiers, apres echange avec un conseiller.

Le paiement en ligne n'est pas ouvert a ce jour. Si une commande a distance venait a etre proposee (paiement ou reservation en ligne avec engagement), les dispositions relatives a la vente a distance, notamment le droit de retractation vise a l'article 9, s'appliqueraient alors de plein droit.

Les produits et services sont decrits avec la plus grande exactitude possible. Les photographies et illustrations n'ont pas de valeur contractuelle.

Article 3 — Prix & paiement

Les prix affiches sur le site sont indiques en euros toutes taxes comprises (TTC) pour les particuliers et sont indicatifs : ils sont susceptibles d'evolution et confirmes en boutique au jour de la commande. Pour les clients professionnels, les prix sont indiques hors taxes (HT) et peuvent faire l'objet d'un devis.

Le paiement s'effectue en boutique, au comptant, par carte bancaire, especes ou virement. Pour la location, le paiement s'effectue par prelevement mensuel selon les modalites definies au contrat. Les produits demeurent la propriete de Connect jusqu'au paiement integral du prix.

Article 4 — Vente de produits neufs & reconditionnes

Produits neufs : ils beneficient des garanties legales (article 8) et, le cas echeant, de la garantie commerciale du constructeur, selon les conditions et durees propres a chaque fabricant.

Produits reconditionnes ou d'occasion : il s'agit d'appareils controles, testes et remis en etat par Connect ou ses partenaires. Leur etat esthetique et fonctionnel est indique avant la vente ; le contenu de la boite (accessoires) peut differer de celui d'un produit neuf. Ils beneficient des garanties legales dans les conditions de l'article 8.

Article 5 — Location de materiel

Connect propose une location sans engagement de duree. Les mensualites affichees sur le site sont indicatives et finalisees en boutique lors de la signature du contrat de location individuel. Le materiel demeure la propriete de Connect pendant toute la duree de la location ; le locataire s'engage a en prendre soin et a le restituer en bon etat.

Chaque location inclut une couverture de base. Une Couverture Premium, optionnelle, est proposee au tarif de 7,90 €/mois par peripherique : elle couvre la casse accidentelle, dans les limites et conditions precisees au contrat.

Article 6 — Reparation

Le diagnostic est gratuit. Un devis prealable est presente au client, qui doit le valider avant toute intervention. Les prix affiches en ligne sont indicatifs et non contractuels ; le prix definitif est confirme apres examen de l'appareil en boutique.

Il appartient au client de sauvegarder ses donnees avant toute intervention ; une reparation peut necessiter la reinitialisation de l'appareil. Les appareils non recuperes dans un delai de trois mois apres mise a disposition pourront etre consideres comme abandonnes.

Connect est engage dans une demarche de reparation responsable. Le bonus QualiRepar peut etre deduit de la facture, sous reserve d'eligibilite (appareil et panne eligibles, dans la limite des baremes du fonds reparation, reparateur labellise). Cet avantage n'est pas garanti pour toute reparation.

Article 7 — Ateliers & formations

Connect propose des ateliers et formations, reservables en ligne : 39 € en session individuelle et 24 € par personne en session de groupe (des 3 participants). Le paiement s'effectue en boutique.

Toute annulation ou report par le client est possible dans un delai raisonnable avant la seance (au moins 48 heures recommandees). Connect peut annuler ou reporter une session de groupe si le nombre minimal de participants n'est pas atteint ; le client en est informe et peut obtenir un report ou l'annulation sans frais. Pour une reservation effectuee a distance, le droit de retractation de l'article 9 s'applique.

Article 8 — Garanties legales

Independamment de toute garantie commerciale, le client beneficie des garanties legales suivantes, dues par le vendeur :

Garantie legale de conformite (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) : le vendeur repond des defauts de conformite pendant 2 ans a compter de la delivrance. Pour un bien neuf, les defauts apparus dans les 24 mois sont presumes exister au jour de la delivrance ; pour un bien d'occasion ou reconditionne, cette presomption s'applique pendant au moins 12 mois. Le client peut obtenir la reparation ou le remplacement du bien, puis, sous conditions, une reduction du prix ou la resolution de la vente.

Garantie des vices caches (articles 1641 et suivants du Code civil) : le client peut choisir la resolution de la vente ou une reduction du prix pour tout vice cache rendant le bien impropre a son usage.

Exclusions : les garanties commerciales ne couvrent pas les dommages resultant d'une casse, d'une oxydation, d'une mauvaise utilisation, d'une negligence ou d'une intervention par un tiers non agree.

Article 9 — Droit de retractation

Le droit de retractation legal concerne les contrats conclus a distance. Un achat conclu et regle en boutique n'ouvre pas de droit de retractation legal.

Pour tout contrat conclu a distance, le client particulier dispose, conformement aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, d'un delai de 14 jours pour se retracter sans avoir a justifier de motif, a compter de la reception du produit ou de la conclusion du contrat pour une prestation. Le remboursement intervient au plus tard 14 jours apres l'exercice du droit.

Ce droit ne peut plus etre exerce pour une prestation de service (atelier, reparation) pleinement executee avant la fin du delai, avec l'accord prealable expres du client et sa renonciation a la retractation. Il ne s'applique pas non plus aux produits descelles ne pouvant etre retournes pour des raisons d'hygiene.

Pour exercer ce droit, le client adresse une demande non equivoque a contact@connect-groupe.fr (objet : « Retractation ») ou par courrier au siege social.

Article 10 — Donnees personnelles & cookies

Les donnees personnelles collectees via les formulaires du site (contact, devis, reservation, rendez-vous) sont traitees par SOL AND PHONE dans le respect du Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD). Le client dispose d'un droit d'acces, de rectification, de suppression, d'opposition et de portabilite, en ecrivant a contact@connect-groupe.fr. Les modalites detaillees figurent dans les mentions legales.

Article 11 — Mediation & litiges

Les presentes CGV sont soumises au droit francais. En cas de litige, le client adresse d'abord une reclamation ecrite au service client de Connect afin de rechercher une solution amiable.

Conformement aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement a un mediateur de la consommation : Societe Mediation Professionnelle (SMP), 24 rue Albert de Mun, 33000 Bordeaux — www.mediateur-consommation-smp.fr, pour toute reclamation deja adressee par ecrit a Connect et restee sans reponse satisfaisante. Le client peut egalement recourir a la plateforme europeenne de reglement en ligne des litiges.

A defaut de solution amiable, les tribunaux competents seront determines selon les regles de droit commun.

Article 12 — Contact

Pour toute question relative aux presentes CGV :
Connect — SOL AND PHONE
18 chemin des Menestrels, 09100 Pamiers
06 86 21 54 22
contact@connect-groupe.fr