CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE B2B

CONNECT – SOL AND PHONE — Version du 16/07/2026 — Annule et remplace toute version antérieure

1. DÉFINITIONS

Dans le Contrat de Service, les termes ci-après auront la signification suivante, sauf disposition explicite contraire :

« CONNECT – SOL AND PHONE » ou « Prestataire » désigne la société CONNECT – SOL AND PHONE, SARL immatriculée au RCS de Foix sous le numéro 533 670 568, dont le siège social est situé 18 Chemin des Ménestrels, 09100 Pamiers. CONNECT, CONNECT IT et CONNECT NICE TO MEET YOU sont des marques et enseignes de CONNECT – SOL AND PHONE.

« Bon de Commande de Service » désigne le document, papier ou électronique, faisant partie intégrante du Contrat de Service, signé et daté par les Parties, par lequel le Client souscrit à un Service ou constate une ou plusieurs modification(s) du Service.

« Client » désigne la personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles, qui conclut un Contrat de Service en son nom et pour son compte (sous réserve de l’article 7.6), pouvant justifier d’une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers, de son affiliation à un ordre professionnel pour les professions libérales, d’une déclaration en préfecture pour les associations loi 1901, ou de sa qualité de personne morale de droit public.

« Consommation » désigne les frais dus par le Client au titre de l’utilisation du Service et facturés par le Prestataire conformément aux tarifs figurant dans le Bon de Commande de Service.

« Incident de Paiement » désigne tout rejet de prélèvement, chèque impayé, ou défaut de paiement total ou partiel d’une facture à son échéance, quelle qu’en soit la cause (hors erreur imputable au Prestataire).

« Matériel » désigne tout équipement, mutualisé ou dédié — notamment routeurs, IAD, terminaux, téléphones, bornes, switches — mis à disposition du Client par le Prestataire dans le cadre de la fourniture du Service et demeurant la propriété du Prestataire, sauf vente expressément stipulée.

« Mise en Service » désigne le point de départ de la fourniture de chaque Service, tel que défini dans les Conditions Spécifiques de Service ou les Annexes.

« Notification » désigne toute notification, demande ou mise en demeure formulée dans les conditions définies à l’article 14.1.

« Partie(s) » désigne individuellement le Client ou le Prestataire, et collectivement le Client et le Prestataire.

« Service » désigne la ou les prestation(s) fournie(s) par le Prestataire au Client, décrite(s) dans les Conditions Spécifiques de Service.

2. DOCUMENTS CONTRACTUELS

2.1 Chaque Service commandé donne lieu à un contrat de service (le « Contrat de Service ») constitué des documents suivants, par ordre de valeur juridique décroissante : (1) le Bon de Commande de Service ; (2) les Conditions Spécifiques de Service ; (3) les présentes Conditions Générales de Service ; (4) les Annexes techniques. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.

2.2 Par la signature d’un Bon de Commande de Service, le Client reconnaît avoir reçu, pris connaissance et accepté sans réserve l’ensemble des documents constitutifs du Contrat de Service. Les présentes Conditions Générales s’appliquent à l’exclusion de toutes conditions générales ou particulières d’achat du Client, quelles qu’elles soient, auxquelles le Prestataire n’a pas expressément et par écrit consenti.

2.3 Le Prestataire peut modifier les documents précités en fonction des conditions d’exploitation, d’organisation des Services ou du marché. Les documents modifiés font l’objet d’une Notification au Client. Le Client peut refuser toute modification substantielle lui portant préjudice et résilier le Contrat de Service concerné sans pénalité, par Notification dans un délai d’un (1) mois suivant la notification de la modification. À défaut, le Client est réputé avoir accepté les modifications, qui s’appliquent aux commandes en cours et futures.

2.4 La Mise en Service ne peut intervenir que si l’ensemble des documents constitutifs du Contrat de Service a été retourné au Prestataire, complété et signé, et si les informations y figurant concordent. Seule la signature du Bon de Commande de Service par le Prestataire vaut engagement de sa part.

3. DATE D’EFFET – DURÉE

3.1 Le Contrat de Service engage les Parties dès sa signature.

3.2 Chaque Service est souscrit pour une durée initiale (« Période Initiale ») mentionnée dans le Bon de Commande de Service, débutant à la Mise en Service, et se renouvelle par tacite reconduction pour des durées successives d’un (1) an (« Période de Reconduction »), sauf disposition contraire des Conditions Spécifiques de Service.

3.3 Chaque Partie peut mettre fin à un Service à l’expiration de la Période Initiale ou de toute Période de Reconduction, par Notification adressée à l’autre Partie au moins trois (3) mois avant la date d’expiration concernée.

3.4 Résiliation Anticipée par le Client. Le Client peut demander la cessation d’un Service à tout moment, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours. Dans ce cas, le Client est redevable de plein droit : (i) de l’ensemble des sommes dues au titre du Service jusqu’à la date effective de résiliation ; (ii) des frais de résiliation anticipée décrits dans les Conditions Spécifiques de Service — devant s’entendre comme la contrepartie de l’interruption anticipée du Service et non comme des pénalités — et, à défaut de stipulation contraire, d’une indemnité égale à la totalité des redevances d’abonnement restant à courir jusqu’au terme de la Période Initiale ou de la Période de Reconduction en cours ; (iii) des Frais Initiaux restant dus le cas échéant (ensemble, les « Frais de Résiliation Anticipée »). Les Frais de Résiliation Anticipée sont payables dans les trente (30) jours suivant la date d’envoi de la Notification de résiliation.

4. OBLIGATIONS DES PARTIES

4.1 Chaque Partie apporte son assistance et sa collaboration à l’autre Partie pour lui permettre d’exécuter ses obligations au titre du Contrat de Service.

4.2 Le Prestataire s’engage à apporter tout le soin et la compétence nécessaires à la fourniture du Service, conformément aux normes professionnelles applicables et dans les conditions fixées par le Contrat de Service. Il est expressément convenu que le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens.

4.3 Le Prestataire peut modifier un Service (sans frais supplémentaire pour le Client) à condition que cette modification n’affecte pas substantiellement l’utilisation du Service par le Client.

4.4 Le Prestataire reconnaît avoir obtenu, ou s’engage à obtenir et détenir à tout moment, toute autorisation nécessaire à l’accomplissement de ses obligations.

4.5 Outre le paiement du prix des Services, le Client s’engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques, humains et matériels nécessaires au bon fonctionnement du Service (notamment : alimentation électrique, environnement conforme aux préconisations, accès aux locaux, câblage interne, protection de son réseau informatique). Il fournit au Prestataire toutes les informations demandées dans le cadre de l’exécution du Contrat de Service et garantit leur exactitude. À la demande du Prestataire ou de ses sous-traitants, le Client prend part aux procédures de tests ou de maintenance décrites dans les Conditions Spécifiques de Service.

4.6 Le Client informe le Prestataire sans délai et par écrit de toute modification des informations le concernant, notamment tout changement de forme juridique, de dirigeant, d’adresse de facturation, de coordonnées bancaires, ainsi que de tout événement affectant sa solvabilité (procédure de sauvegarde, redressement, liquidation, cessation d’activité).

4.7 Le Client reconnaît que le Prestataire n’est pas en mesure, à la date de souscription, de connaître la configuration exacte du ou des site(s) concerné(s). Si le Prestataire n’est pas en mesure de fournir le Service sur un ou plusieurs site(s), notamment en cas d’impossibilité de raccordement au réseau, le Contrat de Service est annulé pour le ou les site(s) concerné(s), sans indemnité de part ni d’autre pour ce(s) site(s).

4.8 Assurance. Chaque Partie s’engage à détenir auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable une police « responsabilité civile » valable pendant toute la durée de chaque Contrat de Service. Le Client s’engage en outre à assurer le Matériel mis à sa disposition contre le vol, la perte, l’incendie, les dégâts des eaux et toute détérioration, pour sa valeur de remplacement à neuf. Sur demande, chaque Partie fournit à l’autre un justificatif de souscription.

5. CONDITIONS FINANCIÈRES

5.1 Tarifs. Les tarifs de chaque Service et la périodicité de facturation sont décrits dans chaque Contrat de Service. Ils sont libellés en euros et s’entendent hors taxes ; les droits, impôts et taxes applicables sont ceux en vigueur au jour de la facturation et sont à la charge du Client. Les tarifs des Consommations peuvent être modifiés par le Prestataire sous réserve d’en informer préalablement le Client avec indication de la date d’application. Le Client peut refuser toute augmentation (sauf si elle résulte d’une décision d’une autorité administrative nationale ou internationale, d’une évolution réglementaire ou fiscale, d’une hausse des tarifs des opérateurs tiers ou de tout événement échappant raisonnablement au contrôle du Prestataire) et résilier le Contrat de Service concerné sans Frais de Résiliation Anticipée, par Notification dans les quinze (15) jours suivant la date d’effet du nouveau tarif ; la résiliation prend effet trente (30) jours après réception de la Notification.

5.2 Indexation. Sauf stipulation contraire, les tarifs récurrents peuvent être révisés une fois par an, notamment par application de l’évolution de l’indice SYNTEC (ou de tout indice s’y substituant), selon la formule : P1 = P0 × (S1/S0), où P0 est le tarif en vigueur, S0 le dernier indice publié à la date de prise d’effet du tarif en vigueur et S1 le dernier indice publié à la date de révision.

5.3 Facturation. Les factures sont établies sous format papier ou électronique sur une base mensuelle, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Le Prestataire peut modifier les dates de facturation et les périodes de référence. Le Client dispose, sur demande, du détail de sa Consommation. Toute réclamation portant sur tout ou partie d’une facture doit, pour être recevable, être motivée et transmise par Notification au plus tard quinze (15) jours suivant la date d’échéance de la facture contestée. Toute facture non contestée dans ce délai est réputée acceptée. En cas de contestation, seul le montant contesté peut faire l’objet d’une suspension de paiement ; le montant non contesté est payable à l’échéance. La contestation d’une facture ne dispense pas le Client du paiement des factures ultérieures.

5.4 Paiement. Sauf stipulation contraire au Bon de Commande de Service, les sommes facturées sont payables par prélèvement bancaire SEPA dans un délai de trente (30) jours suivant la date d’établissement de la facture. Le Client s’engage à maintenir un mandat de prélèvement valide et une provision suffisante. Aucun escompte n’est consenti pour paiement anticipé. Le Client ne peut opérer aucune compensation entre les sommes qu’il doit au Prestataire et toute créance qu’il estimerait détenir contre lui, sauf compensation légale ou accord écrit du Prestataire.

5.5 Retard de paiement. Toute somme non payée à son échéance porte de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, exigibles à compter du jour suivant la date d’échéance. Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement est due de plein droit pour chaque facture payée en retard ; lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire sur justification. Ces intérêts et indemnités continuent à courir nonobstant l’expiration ou la résiliation du Contrat de Service.

5.6 Incidents de Paiement – frais de rejet. Tout rejet de prélèvement ou chèque impayé entraîne la facturation au Client des frais bancaires réellement supportés par le Prestataire, majorés de frais de gestion forfaitaires de quinze (15) euros HT par Incident de Paiement.

5.7 Déchéance du terme. Le non-paiement, total ou partiel, d’une facture à son échéance emporte, huit (8) jours après une mise en demeure restée sans effet, déchéance du terme de l’ensemble des factures émises, échues ou non échues, au titre des Bons de Commande de Service en cours, lesquelles deviennent immédiatement exigibles.

5.8 Incidents de Paiement répétés. En cas de trois (3) Incidents de Paiement, consécutifs ou non, sur une période de douze (12) mois glissants, le Prestataire peut de plein droit, au choix : (i) exiger le paiement de toutes les factures à venir par virement à réception ou par tout autre moyen qu’il détermine ; (ii) exiger la constitution ou le complément d’un dépôt de garantie dans les conditions de l’article 5.9 ; (iii) subordonner la poursuite du Service au paiement d’avance des abonnements ; et/ou (iv) résilier le Contrat de Service dans les conditions de l’article 10.1, aux torts du Client, avec application des Frais de Résiliation Anticipée et obligation de restitution immédiate du Matériel dans les conditions de l’article 11.

5.9 Garanties. Le Prestataire se réserve la faculté d’obtenir du Client, lors de la souscription ou en cours de Contrat de Service, la constitution de garanties, notamment le versement d’un dépôt de garantie, en particulier en cas d’Incidents de Paiement répétés, de hausse exceptionnelle de Consommation ou de dégradation de la solvabilité du Client. Le défaut de constitution de ces garanties dans un délai de quinze (15) jours suivant la demande autorise le Prestataire à suspendre le ou les Contrat(s) de Service concerné(s) dans les conditions de l’article 9. Le dépôt de garantie ne produit pas d’intérêts. Il est restitué dans un délai de trente (30) jours après résiliation effective du Contrat de Service, sous réserve du paiement intégral des sommes dues et de la restitution du Matériel en bon état conformément à l’article 11 ; à défaut, le Prestataire peut compenser le dépôt de garantie avec toute somme due par le Client, sans préjudice de tout complément.

6. FRAUDE – SÉCURITÉ – USAGE DES SERVICES DE COMMUNICATIONS

6.1 Le Client est seul responsable de l’usage qui est fait des Services et des accès qui lui sont fournis, y compris en cas d’utilisation frauduleuse par un tiers. Il lui appartient de protéger ses équipements, installations, autocommutateurs (PABX/IPBX), postes, codes d’accès, mots de passe et messageries contre toute intrusion ou piratage, de modifier les mots de passe par défaut et d’appliquer les règles de l’art en matière de sécurité informatique.

6.2 Les Consommations générées à partir des lignes, accès ou équipements du Client — y compris celles résultant d’un piratage, d’une intrusion ou d’une utilisation frauduleuse de ses installations — demeurent intégralement dues par le Client, le Prestataire n’ayant pas la maîtrise des installations privées du Client. Le Prestataire pourra, sans y être tenu, alerter le Client en cas de détection de trafic anormal et/ou suspendre préventivement tout ou partie du Service afin de limiter le préjudice, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.

6.3 Le Client s’interdit tout usage des Services contraire à la loi, à l’ordre public ou aux droits des tiers, notamment : émission de spam, prospection illicite, usurpation de numéros, trafic artificiel, génération artificielle d’appels ou de SMS, revente de trafic. Le Prestataire peut suspendre immédiatement le Service en cas de tel usage, conformément à l’article 9.2.

7. RESPONSABILITÉ – FORCE MAJEURE – UTILISATION DU SERVICE

7.1 Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens et s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires en vue de fournir un Service continu et disponible, dans la limite des capacités du réseau et des infrastructures ainsi que des contraintes techniques inhérentes à leur fonctionnement. Le Client reconnaît que les réseaux de communications électroniques présentent des aléas techniques échappant au contrôle du Prestataire (notamment interruptions imputables aux opérateurs d’infrastructure, coupures de boucle locale, incidents sur les réseaux tiers) et que le Prestataire ne saurait garantir une disponibilité ininterrompue, sauf engagement de niveau de service expressément stipulé dans les Conditions Spécifiques de Service.

7.2 Force majeure. Aucune Partie ne sera responsable d’un défaut ou retard d’exécution de ses obligations résultant directement ou indirectement d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des cours et tribunaux français. Les Parties conviennent qu’un cas de force majeure inclut notamment : perturbations météorologiques exceptionnelles, catastrophes naturelles, conflits du travail autres que ceux opposant le Prestataire à ses propres salariés, sabotage, vandalisme et vol d’infrastructures (notamment de câbles), absence ou interruption de la fourniture d’électricité, foudre, incendie, épidémie ou pandémie, actes ou omissions d’une autorité publique, guerre, actes de terrorisme, troubles publics, cyberattaques d’ampleur, ainsi que les perturbations ou interruptions imputables aux opérateurs auxquels le réseau du Prestataire est raccordé. La survenance d’un cas de force majeure ne décharge pas le Client de son obligation de payer les sommes exigibles au titre de l’utilisation effective des Services. Chaque Partie s’efforce d’informer l’autre par écrit dans un délai raisonnable. Si un cas de force majeure empêche l’exécution d’une obligation essentielle pendant plus de soixante (60) jours consécutifs, les Parties se concertent pour trouver une solution ; à défaut d’accord, chaque Partie peut résilier le Contrat de Service par Notification, sans indemnité de part ni d’autre.

7.3 Aucune des Parties ne sera responsable des dommages indirects et/ou immatériels survenant dans le cadre de l’exécution du Contrat de Service, tels que notamment : perte de bénéfice, perte de chiffre d’affaires, perte de commande, d’activité, de clientèle, perte ou altération de données, perte de chance, privation d’économies, surcoûts, préjudice d’image ou de réputation.

7.4 Dans le cas où la responsabilité du Prestataire serait établie au titre de l’exécution du Contrat de Service, il est expressément convenu que le Prestataire ne serait tenu qu’à la réparation du préjudice matériel direct et immédiat, dans la limite d’un montant ne pouvant excéder trente pour cent (30 %) du montant total des factures payées par le Client au titre du Service fourni sur le ou les site(s) concerné(s) au cours des trois (3) derniers mois précédant l’événement générateur. Nonobstant toute autre disposition, la responsabilité totale cumulée du Prestataire ne pourra en aucun cas excéder cent mille (100 000) euros pour l’ensemble des préjudices subis par le Client dans le cadre du Contrat de Service pendant toute sa durée. Le Client renonce, et se porte fort de la renonciation de ses assureurs, à tout recours contre le Prestataire au-delà de ce montant. Le Prestataire reste étranger à tout litige pouvant opposer le Client à des tiers à l’occasion du Contrat de Service.

7.5 Rien dans le Contrat de Service ne limite la responsabilité des Parties en cas de dommages corporels, de faute lourde ou dolosive, ou dans tout autre cas où la loi ou la jurisprudence interdit la limitation de responsabilité.

7.6 Le Client utilise le Service pour son usage propre et exclusif et s’interdit d’en faire la revente, sous forme intégrée ou sous quelque forme que ce soit, sauf accord préalable et écrit du Prestataire. Le Client peut toutefois souscrire un ou plusieurs Services pour une société qu’il contrôle au sens de l’article L233-3 du Code de commerce ; dans ce cas, il garantit disposer du pouvoir de contracter au nom et pour le compte des sociétés concernées, se porte garant du respect par celles-ci des obligations du Contrat de Service et est tenu solidairement responsable de leur inexécution.

7.7 Le Client est seul responsable de l’utilisation du Service et des conséquences : (i) de toute utilisation contraire aux Conditions Spécifiques, illégale, abusive, contraire à l’ordre public, frauduleuse, illicite ou en violation des droits d’un tiers ; (ii) du contenu des informations, messages, données ou communications échangés par l’intermédiaire du Service (le « Contenu ») ; (iii) de toute utilisation du Service par toute personne y ayant accédé via le Client ou ses équipements. Il garantit le Prestataire contre tout dommage, réclamation, action, revendication ou procédure résultant de l’utilisation du Service ou des Contenus.

7.8 Les stipulations du présent article comprennent, de façon limitative, l’ensemble des conditions applicables à la responsabilité de chaque Partie au titre du Contrat de Service.

8. CONFIDENTIALITÉ – DONNÉES PERSONNELLES – RÉFÉRENCES

8.1 Confidentialité. Pendant la durée du Contrat de Service et pendant deux (2) ans à compter de son expiration ou de sa résiliation, les Parties conservent confidentiels les termes du Contrat de Service ainsi que toutes informations écrites ou orales, non publiques, relatives aux Services et/ou aux Parties (les « Informations Confidentielles »). Chaque Partie s’engage à ne pas divulguer les Informations Confidentielles à des tiers ni à les utiliser à d’autres fins que l’exécution du Contrat de Service, sauf : (i) obligation légale ou réglementaire ; (ii) ordonnance d’un tribunal ou demande d’une autorité compétente ; (iii) nécessité raisonnable dans le cadre de l’exercice d’un recours ; (iv) divulgation aux commissaires aux comptes, conseils, sous-traitants ou cessionnaires autorisés d’une Partie, tenus d’une obligation de confidentialité équivalente.

8.2 Données personnelles. Chaque Partie s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Le Prestataire traite les données personnelles des interlocuteurs du Client (identité, coordonnées professionnelles, données de facturation, données de trafic dans les limites légales) en qualité de responsable de traitement, pour les finalités de gestion de la relation commerciale, de fourniture et de facturation des Services, de recouvrement, de lutte contre la fraude et de respect de ses obligations légales. Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle augmentée des durées de prescription légales. Les personnes concernées disposent des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, exerçables auprès de : contact@connect-groupe.fr ou CONNECT, 18 Chemin des Ménestrels, 09100 Pamiers. Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, les Parties concluent en tant que de besoin un accord de traitement des données précisant l’objet, la durée, la nature et les finalités du traitement.

8.3 Références commerciales. Le Prestataire se réserve le droit de faire figurer le nom du Client, son logo et le type de Service souscrit sur une liste de références commerciales, sauf opposition écrite du Client.

9. SUSPENSION DES SERVICES

9.1 En cas de non-respect par le Client de l’une de ses obligations, et en particulier en cas de défaut de paiement total ou partiel d’une facture à son échéance, le Prestataire pourra mettre le Client en demeure, par Notification, de remédier à sa défaillance. Si le Client n’y remédie pas dans les huit (8) jours suivant la date d’envoi de cette Notification, le Prestataire pourra suspendre de plein droit et sans autre préavis le ou les Service(s) concerné(s). La suspension du Service n’entraîne pas la suspension de la facturation des abonnements, qui restent dus. Les frais de rétablissement du Service après suspension pourront être facturés au Client. À défaut pour le Client de remédier à sa défaillance dans un délai de vingt-et-un (21) jours suivant la date d’envoi de la Notification, le Prestataire pourra résilier le Contrat de Service de plein droit et sans formalité judiciaire, avec effet immédiat, aux torts du Client, qui en supportera toutes les conséquences, en particulier le paiement des Frais de Résiliation Anticipée et la restitution du Matériel conformément à l’article 11.

9.2 Le Client autorise en outre le Prestataire à interrompre sans délai la fourniture de tout ou partie du Service, après information du Client : (i) pour se conformer à toute loi, réglementation, décision de justice ou injonction administrative exigeant une action immédiate ; (ii) en cas d’utilisation frauduleuse, illicite ou contraire aux règles imposées par une autorité compétente ; (iii) en cas d’utilisation contraire aux limitations prévues par les Conditions Spécifiques de Service ; (iv) pour les besoins de maintenance ou d’évolution du réseau du Prestataire, en s’efforçant d’en limiter la durée et, sauf urgence, en informant préalablement le Client ; (v) en cas de risque avéré pour la sécurité ou l’intégrité du réseau.

10. RÉSILIATION

10.1 En cas de manquement de l’une des Parties à une obligation essentielle du Contrat de Service — notamment l’obligation de paiement des factures (article 5) —, l’autre Partie pourra résilier le Contrat de Service de plein droit, unilatéralement, sans indemnité et sans formalité judiciaire, si, dans les trente (30) jours suivant la réception d’une Notification de mise en demeure visant la présente clause, il n’a pas été remédié au manquement. La résiliation prend effet au jour de l’envoi d’une seconde Notification signifiant la résiliation. Ce mécanisme s’applique sans préjudice de la procédure spécifique de l’article 9.1.

10.2 Le Prestataire pourra en outre résilier de plein droit tout Contrat de Service, sans indemnité, par Notification avec effet immédiat : (i) en cas de fausse déclaration du Client lors de la souscription ; (ii) en cas d’utilisation frauduleuse ou illicite du Service ; (iii) en cas de cessation d’activité du Client, dans les limites permises par les dispositions d’ordre public du Livre VI du Code de commerce.

10.3 La cessation du Contrat de Service, pour quelque cause que ce soit, entraîne la déchéance du terme de toutes les créances du Prestataire et leur exigibilité immédiate, quel que soit le mode de règlement convenu.

10.4 Le Prestataire se réserve le droit de facturer des frais de fermeture d’accès au Service en cas d’interruption du Contrat de Service pour toute raison autre qu’une faute du Prestataire.

10.5 Toute demande de portabilité vers un opérateur tiers des numéros attribués au Client vaut résiliation du Contrat de Service par le Client, à ses frais, et emporte application des Frais de Résiliation Anticipée si elle intervient avant le terme de la période d’engagement en cours.

11. MATÉRIEL

11.1 Sauf vente expressément stipulée, le Matériel mis à disposition du Client demeure la propriété exclusive du Prestataire. Le Client s’interdit de le céder, sous-louer, prêter, nantir, déplacer hors du site d’installation, modifier, ouvrir ou faire réparer par un tiers. Il l’utilise conformément à sa destination et aux préconisations du Prestataire, et en assure la garde au sens de l’article 1242 du Code civil dès sa livraison.

11.2 Les risques de perte, vol et détérioration du Matériel sont transférés au Client dès sa mise à disposition et jusqu’à sa restitution effective. En cas de perte, vol ou détérioration (hors usure normale et hors faute du Prestataire), le Prestataire facturera au Client la valeur de remplacement à neuf du Matériel concerné, ainsi que, le cas échéant, les frais d’intervention.

11.3 Restitution. À la cessation du Contrat de Service pour quelque cause que ce soit, le Client cesse immédiatement toute utilisation du Service et restitue, à ses frais et risques, l’ensemble du Matériel, complet et en bon état (usure normale exceptée), dans un délai de quinze (15) jours calendaires. Le Client laisse le Prestataire et/ou tout tiers mandaté accéder librement à ses locaux à cette fin, sans que le Prestataire soit tenu à une remise en état des lieux.

11.4 À défaut de restitution complète dans ce délai, ou en cas de restitution de Matériel détérioré, le Prestataire facturera de plein droit au Client la valeur de remplacement à neuf du Matériel non restitué ou détérioré, sans préjudice de toute indemnité complémentaire. Cette facturation ne vaut pas transfert de propriété tant qu’elle n’est pas intégralement payée.

11.5 En cas de vente de Matériel au Client, le Prestataire se réserve la propriété du Matériel vendu jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires (clause de réserve de propriété). Le Client s’engage, jusqu’à complet paiement, à ne pas revendre ni transformer le Matériel et à l’assurer. Les risques sont toutefois transférés dès la livraison.

12. NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL

Pendant la durée du Contrat de Service et pendant douze (12) mois suivant sa cessation, chaque Partie s’interdit, sauf accord écrit préalable de l’autre Partie, de solliciter, débaucher ou embaucher, directement ou indirectement, tout salarié ou collaborateur de l’autre Partie ayant participé à l’exécution du Contrat de Service. En cas de non-respect, la Partie défaillante versera à l’autre une indemnité forfaitaire égale à douze (12) mois de la dernière rémunération brute du collaborateur concerné.

13. DROIT APPLICABLE – LITIGES

Le Contrat de Service est régi par le droit français. Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différend relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution et/ou la résiliation du Contrat de Service. À DÉFAUT DE RÈGLEMENT AMIABLE DANS UN DÉLAI DE TRENTE (30) JOURS, TOUT DIFFÉREND SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES / TRIBUNAL DE COMMERCE DONT DÉPEND LE SIÈGE SOCIAL DU PRESTATAIRE, MÊME EN CAS DE RÉFÉRÉ, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.

14. DISPOSITIONS DIVERSES

14.1 Notifications. Les avis et Notifications prévus au Contrat de Service sont adressés par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par courrier électronique confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception, aux adresses indiquées dans le Bon de Commande de Service, auxquelles les Parties élisent domicile.

14.2 Propriété intellectuelle. Aucune des Parties ne consent à l’autre, au titre du Contrat de Service, un quelconque droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle ni un droit d’utilisation, notamment sur les noms commerciaux, marques, logiciels ou procédés, sous quelque forme que ce soit, chacune restant titulaire de ses droits. Les droits de propriété intellectuelle développés par une Partie dans le cadre de l’exécution du Contrat de Service restent sa propriété.

14.3 Intégralité – Modification – Renonciation. Le Contrat de Service constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplace toutes discussions, négociations, propositions et conventions antérieures ayant le même objet. Il peut être modifié par le Prestataire dans les conditions de l’article 2.3. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie ne saurait valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

14.4 Nullité partielle. Si l’une quelconque des stipulations du Contrat de Service est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent toute leur force et leur portée, et les Parties s’engagent à substituer à la stipulation concernée une stipulation valide d’effet économique équivalent.

14.5 Imprévision. Chaque Partie déclare accepter d’assumer le risque de tout changement de circonstances imprévisible au sens de l’article 1195 du Code civil et renonce en conséquence à s’en prévaloir, sous réserve de la faculté pour les Parties de renégocier de bonne foi en cas de bouleversement économique majeur affectant l’équilibre du Contrat de Service.

14.6 Convention de preuve. Les Parties conviennent que la facturation (en particulier des Consommations) et les performances du Service sont établies au moyen des outils du Prestataire et sur la base des données enregistrées par son système d’information et de facturation. Ces données, ainsi que leurs reproductions sur tout support, font foi entre les Parties jusqu’à preuve d’une fraude ou d’une erreur manifeste. Il en va de même des courriers électroniques échangés, des journaux techniques (logs) et des signatures électroniques. Le détail des Consommations communiqué par le Prestataire ne peut être utilisé par le Client à d’autres fins que la vérification des factures.

14.7 Cession. Le Contrat de Service lie les Parties, leurs successeurs en droit et cessionnaires autorisés, notamment en cas de changement de contrôle, fusion, absorption, apport partiel d’actifs, scission ou autre opération de restructuration. Le Client ne peut céder ou transférer le Contrat de Service, en tout ou partie, sans l’accord préalable et écrit du Prestataire. Le Prestataire peut librement céder, transférer, déléguer ou sous-traiter tout ou partie de ses obligations, droits, titres ou intérêts au titre du Contrat de Service.

14.8 Sous-traitance. Le Prestataire est autorisé à sous-traiter tout ou partie des prestations, en demeurant responsable envers le Client de leur bonne exécution.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE SERVICE B2C (CONSOMMATEURS)

CONNECT – SOL AND PHONE — Version du 17/07/2026 — Annule et remplace toute version antérieure

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Service (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société CONNECT – SOL AND PHONE, SARL immatriculée au RCS de Foix sous le numéro 533 670 568, dont le siège social est situé 18 Chemin des Ménestrels, 09100 Pamiers (ci-après « CONNECT »), et tout client consommateur (ci-après « le Client ») pour toute prestation de service, vente de produit ou location proposée par CONNECT, notamment :

•          la réparation d’appareils (smartphones, tablettes, ordinateurs, consoles, accessoires) ;

•          les services associés (diagnostic, transfert ou suppression de données, paramétrage, pose de protections, etc.) ;

•          la vente de produits neufs, d’occasion ou reconditionnés ;

•          la location de matériel (téléphone, tablette, ordinateur, accessoires, packs).

Le Client est considéré comme « consommateur » s’il agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Les professionnels relèvent des Conditions Générales de Service B2B de CONNECT.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter avant toute commande. CONNECT peut modifier les CGV à tout moment ; seules les CGV en vigueur au jour de la commande s’appliquent au contrat concerné.

1. INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES – FORMATION DU CONTRAT

1.1 Les caractéristiques essentielles des prestations et produits, leur prix, les délais indicatifs et les garanties applicables sont communiqués au Client en magasin, sur devis, ordre de réparation, bon ou contrat de location, étiquetage, site internet et/ou tout support mis à disposition, conformément aux articles L111-1 et suivants du Code de la consommation.

1.2 Le contrat est formé :

•          pour la réparation : par la signature (ou validation, y compris électronique) d’un ordre de réparation et/ou d’un devis ;

•          pour la vente : par le paiement et la remise du produit (ou la confirmation de commande en cas de vente à distance) ;

•          pour la location : par la signature du contrat ou bon de location et la remise du matériel.

1.3 Le Client déclare être majeur et disposer de la pleine capacité juridique. Pour les mineurs, la présence et l’accord d’un représentant légal sont requis.

1.4 En cas de contradiction, priment dans l’ordre : (1) le devis, l’ordre de réparation ou le contrat signé ; (2) les conditions particulières éventuelles ; (3) les présentes CGV.

1.5 Devis. Sauf mention contraire, les devis sont valables un (1) mois à compter de leur émission. Passé ce délai, CONNECT n’est plus tenu par les prix et disponibilités indiqués.

1.6 Propriété de l’appareil confié. Le Client déclare et garantit être propriétaire de l’appareil confié ou dûment autorisé par le propriétaire à le faire réparer, vendre ou déposer. CONNECT se réserve le droit de refuser tout appareil dont la provenance paraît douteuse (absence de déblocage, numéro de série altéré, appareil déclaré volé ou blacklisté) et, le cas échéant, d’en informer les autorités compétentes. Le Client garantit CONNECT contre toute réclamation de tiers relative à la propriété de l’appareil.

1.7 Refus de contracter. CONNECT peut refuser une prestation, une vente ou une location pour tout motif légitime, notamment : risque technique, indisponibilité de pièces, suspicion de contrefaçon ou de recel, appareil trop endommagé, comportement agressif ou injurieux du Client, incident de paiement antérieur non régularisé.

A. PRESTATIONS DE RÉPARATION ET SERVICES EN ATELIER

2. LIEU – MODALITÉS – DÉLAIS

2.1 Selon la nature de la panne, CONNECT peut réparer sur place, dans son atelier, ou recourir à un atelier partenaire (sous-traitance possible, CONNECT restant l’interlocuteur du Client).

2.2 Les délais communiqués sont indicatifs et dépendent notamment de l’affluence, de la complexité de la panne, de la disponibilité des pièces, du temps de tests et des délais fournisseurs. CONNECT ne garantit aucun délai ferme, sauf engagement écrit spécifique. Un retard sur un délai indicatif n’ouvre droit ni à annulation sans frais des prestations déjà engagées, ni à indemnité, sous réserve des dispositions d’ordre public des articles L216-1 et suivants du Code de la consommation lorsqu’une date ferme a été convenue.

3. OBLIGATIONS DU CLIENT (OBLIGATIONS ESSENTIELLES)

3.1 Sauvegarde obligatoire. Avant tout dépôt ou intervention, le Client doit effectuer une sauvegarde complète de ses données (photos, contacts, messages, applications, identifiants, etc.). Toute intervention technique comporte un risque de perte de données. Sauf faute prouvée de CONNECT, CONNECT ne peut être tenu responsable de la perte, l’altération ou la suppression de données survenant pendant ou après l’intervention, y compris en cas de réinitialisation, mise à jour, restauration, déverrouillage, test ou effet de bord. Le Client est informé qu’un service de sauvegarde peut, le cas échéant, lui être proposé en magasin sur devis.

3.2 Comptes et verrouillages. Le Client doit, avant dépôt, désactiver les verrouillages d’activation (iCloud/« Localiser », compte Google/FRP, MDM) ou fournir les identifiants nécessaires lorsque l’intervention le requiert. À défaut, CONNECT peut refuser ou interrompre l’intervention, les frais de diagnostic et de démontage engagés restant dus.

3.3 Informations à déclarer. Le Client doit déclarer toute information utile, notamment si l’appareil : a été exposé à un liquide, à l’humidité ou à l’oxydation ; a subi un choc, une compression ou une déformation du châssis ; a été exposé à une forte chaleur ; a déjà été réparé, ouvert ou modifié par un tiers ; provient d’un marché hors Union européenne ; présente un dysfonctionnement intermittent ; a un historique de panne de batterie ou de charge ; présente des anomalies non liées à la panne principale. Toute omission peut rendre l’intervention plus complexe, entraîner des réparations additionnelles ou l’irréparabilité, et peut exclure la prise en charge au titre de la garantie commerciale de réparation, sans préjudice des garanties légales.

4. DIAGNOSTIC – DEVIS – ORDRE DE RÉPARATION

4.1 CONNECT réalise un diagnostic technique portant sur les composants et fonctionnalités accessibles.

4.2 Si l’appareil ne s’allume pas, est verrouillé, présente un défaut empêchant les tests, ou si le Client refuse de fournir les accès nécessaires, CONNECT ne garantit pas l’exhaustivité du diagnostic. Des pannes additionnelles peuvent se révéler en cours d’intervention ; elles font alors l’objet d’une information et, le cas échéant, d’un devis complémentaire soumis à l’accord du Client.

4.3 Diagnostic gratuit (une fois). Un premier diagnostic simple est gratuit. Un diagnostic approfondi (micro-soudure, carte mère, recherche de panne complexe), un nouveau diagnostic sans réparation réalisée, ou un diagnostic rendu nécessaire par des causes externes peuvent être facturés, sur information préalable du Client et acceptation d’un devis.

4.4 Avant toute réparation, le Client valide le devis et/ou l’ordre de réparation. Aucune intervention payante n’est réalisée sans accord préalable du Client, sauf mesure d’urgence de sécurité (par exemple : batterie gonflée, risque d’incendie) après information du Client par tout moyen.

4.5 En cas de refus du devis, l’appareil est restitué au Client en l’état. Le Client est informé que, pour certaines pannes, l’état de l’appareil après démontage de diagnostic peut différer de son état au dépôt (éléments collés, connecteurs fragilisés), sans que la responsabilité de CONNECT puisse être engagée dès lors que les règles de l’art ont été respectées.

4.6 Acompte. CONNECT peut conditionner la commande de pièces spécifiques au versement d’un acompte. En cas d’annulation par le Client après commande de la pièce, l’acompte reste acquis à CONNECT à hauteur des frais réellement engagés (pièce non retournable, port), sauf disposition légale contraire.

5. ACCÈS À L’APPAREIL – TESTS – CONFIDENTIALITÉ

5.1 Le Client peut être amené à fournir un code de déverrouillage ou à déverrouiller lui-même l’appareil sur place pour permettre les tests. Il est invité à modifier son code après restitution.

5.2 CONNECT s’engage à ne pas consulter volontairement les contenus personnels (photos, messages, documents) ; toutefois, certaines opérations (tests, navigation système) peuvent faire apparaître des informations à l’écran. Le personnel de CONNECT est tenu à une obligation de discrétion.

5.3 Le Client autorise CONNECT à effectuer les tests nécessaires, y compris l’installation et l’usage d’outils techniques (diagnostic, effacement, restauration) strictement liés à la prestation.

6. GARANTIE COMMERCIALE DES RÉPARATIONS

6.1 En plus des garanties légales (section E), CONNECT accorde une garantie commerciale de six (6) mois sur la ou les pièce(s) remplacée(s) et la prestation associée, à compter de la restitution de l’appareil, sur présentation de la facture.

6.2 La garantie couvre les pannes identiques ou similaires affectant l’élément réparé dans le cadre d’un usage normal.

6.3 La garantie commerciale est exclue en cas de : choc, casse, pression, torsion ou déformation du châssis postérieurs à la restitution ; oxydation, humidité, immersion ; mauvaise utilisation, usage anormal, surchauffe ; intervention d’un tiers postérieure à la réparation ; défaut non lié à la réparation initiale ; « effet de bord » non perceptible au moment de la réparation et non détectable lors de tests raisonnables (microfissure, fragilité structurelle, composant déjà défaillant).

6.4 Après toute intervention, l’étanchéité ou la résistance à l’eau et à la poussière d’un appareil n’est plus garantie, même si l’appareil était annoncé comme étanche par le fabricant, l’ouverture du châssis altérant les joints d’origine. Le Client en est expressément informé.

6.5 Au titre de la garantie commerciale, CONNECT procède à une remise en état ou une nouvelle réparation ; aucun remboursement n’est dû au titre de la seule garantie commerciale, sauf impossibilité manifeste de remise en état. Cette garantie commerciale s’exerce sans préjudice des garanties légales de conformité et des vices cachés, qui s’appliquent en tout état de cause.

7. IRRÉPARABILITÉ – DOMMAGES IMPUTABLES À CONNECT

7.1 Si, au cours de l’intervention, l’appareil se révèle irréparable (panne majeure, corrosion avancée, carte mère atteinte, etc.), CONNECT en informe le Client. Les frais de diagnostic payant éventuellement convenus restent dus ; aucune réparation n’est facturée.

7.2 Si CONNECT endommage l’appareil au point de le rendre irréparable, de manière certaine et directement imputable à sa faute, CONNECT proposera : soit un appareil reconditionné équivalent (modèle et capacité équivalents, grade équivalent ou supérieur selon disponibilité), soit une solution équivalente convenue avec le Client, soit une indemnisation correspondant à la valeur de remplacement de l’appareil par un modèle reconditionné équivalent au jour du sinistre.

7.3 Aucune indemnisation sur la base du prix neuf ne sera due, sauf disposition légale impérative contraire, la valeur d’un appareil d’occasion s’appréciant à sa valeur de remplacement réelle.

8. RESTITUTION – VÉRIFICATIONS – PIÈCES REMPLACÉES

8.1 À la restitution, le Client est invité à vérifier le bon fonctionnement de l’appareil (allumage, tactile, charge, appels, caméras, haut-parleurs, etc.) avant paiement lorsque cela est possible.

8.2 Après paiement et remise, l’appareil est réputé conforme à la prestation commandée, sous réserve des garanties légales et de la garantie commerciale.

8.3 Sauf demande écrite préalable du Client et si la réglementation le permet, les pièces remplacées deviennent la propriété de CONNECT (recyclage, traitement, traçabilité, gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques).

8.4 La prestation est payable comptant à la restitution, sauf accord écrit contraire. CONNECT peut exercer un droit de rétention sur l’appareil jusqu’au complet paiement de la prestation, conformément aux articles 2286 et suivants du Code civil.

9. NON-RETRAIT – GARDE – ABANDON

9.1 CONNECT notifie le Client (SMS, email et/ou appel) lorsque l’appareil est disponible.

9.2 À défaut de retrait dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant cette notification, CONNECT adresse au Client une mise en demeure (email et/ou lettre recommandée) l’invitant à retirer l’appareil dans un délai de trente (30) jours.

9.3 À défaut de retrait à l’issue de ce délai, l’appareil est considéré comme abandonné et CONNECT pourra en disposer dans les conditions prévues par la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés et, à défaut d’application de celle-ci, procéder à son recyclage, sa cession ou son démontage pour pièces, après effacement des données lorsque cela est techniquement possible.

9.4 Les sommes dues au titre des prestations réalisées restent exigibles ; le produit d’une éventuelle cession s’impute sur celles-ci. Les acomptes restent acquis à hauteur des prestations réalisées et frais engagés. CONNECT peut en outre facturer des frais de garde de [1] € TTC par jour à compter de la mise en demeure restée sans effet.

9.5 La garde de l’appareil par CONNECT au-delà du délai de retrait s’effectue aux risques du Client, CONNECT ne répondant que de sa faute prouvée.

B. VENTE DE PRODUITS (NEUF / OCCASION / RECONDITIONNÉ)

10. PRODUITS RECONDITIONNÉS – CARACTÉRISTIQUES

10.1 Les produits reconditionnés sont des produits d’occasion testés et remis en état conformément à la réglementation applicable (décret n° 2022-190 du 17 février 2022). Certaines pièces peuvent avoir été remplacées par des pièces compatibles, non identiques aux pièces d’origine, sans altération de la fonctionnalité.

10.2 Les grades esthétiques, lorsqu’ils sont utilisés, décrivent l’état extérieur du produit. Les caractéristiques fonctionnelles et l’état de la batterie (lorsque mesurable) sont précisés lors de la vente.

10.3 L’étanchéité n’est pas garantie sur les produits d’occasion et reconditionnés.

10.4 CONNECT n’est pas le fabricant des appareils vendus et n’est lié par aucun contrat avec les marques citées, sauf mention contraire. Les marques citées appartiennent à leurs titulaires respectifs.

11. PRIX – PAIEMENT

11.1 Les prix sont affichés en euros TTC en magasin et/ou en ligne.

11.2 Moyens de paiement acceptés : carte bancaire, espèces (dans la limite légale de 1 000 €), virement si proposé, et tout autre moyen selon affichage en magasin.

11.3 CONNECT peut modifier ses prix à tout moment ; le prix facturé est celui en vigueur au moment de la commande ou du paiement.

11.4 Erreur manifeste. En cas d’erreur manifeste d’étiquetage ou d’affichage (prix dérisoire au regard de la valeur réelle du produit), CONNECT pourra annuler la vente conclue sur cette base et rembourser intégralement le Client.

11.5 Tout produit commandé et non retiré dans les quatre-vingt-dix (90) jours suit la procédure de l’article 9 (mise en demeure puis disposition du bien), les sommes versées s’imputant sur les frais et le prix.

12. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits demeurent la propriété de CONNECT jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. En cas de paiement échelonné accepté par CONNECT, le défaut de paiement d’une échéance pourra entraîner la revendication du produit, les sommes versées restant acquises à CONNECT à titre d’indemnité d’utilisation, dans les limites permises par la loi.

13. TRANSFERT DES RISQUES

Le risque de perte et d’endommagement est transféré au Client au moment de la remise physique du produit au Client ou à un tiers désigné par lui (ou de la livraison, en cas de vente à distance).

C. LOCATION DE MATÉRIEL

14. OBJET – GARDE DU MATÉRIEL

14.1 Le matériel loué, ses accessoires et emballages (le « Matériel ») restent la propriété exclusive de CONNECT. Le contrat de location n’emporte aucun transfert de propriété, ni promesse de vente, sauf option d’achat expressément stipulée.

14.2 Le Client est gardien du Matériel pendant toute la durée de la location, au sens de l’article 1242 du Code civil, et en est responsable dès la remise et jusqu’à la restitution effective en magasin ou la réception du retour par CONNECT.

14.3 Le Client s’engage à utiliser le Matériel en bon père de famille, conformément à sa destination et aux notices, et s’interdit de : le prêter à titre onéreux, le sous-louer, le céder, le mettre en gage ; le modifier, l’ouvrir, le faire réparer par un tiers non agréé par CONNECT ; supprimer ou altérer les marquages, numéros de série ou dispositifs de gestion (MDM) ; l’utiliser à des fins illicites. Toute application ou contenu installé par le Client relève de sa seule responsabilité.

14.4 Le Client informe immédiatement CONNECT de tout dysfonctionnement, dommage ou événement affectant le Matériel. Il s’interdit toute intervention technique de sa propre initiative.

15. NIVEAUX DE SERVICE (ESSENTIEL / PREMIUM)

15.1 Essentiel : les coûts de réparation, remise en état ou remplacement sont facturés au Client en cas de dommage, panne imputable au Client, casse, oxydation, perte ou vol.

15.2 Premium : les coûts de réparation ou remise en service sont facturés uniquement si : le dommage n’a pas été déclaré avant la restitution ; ou le dommage résulte d’une utilisation anormale ; ou le Matériel est restitué incomplet, bloqué (iCloud, Google, MDM) ou volontairement détérioré.

15.3 Les pannes relevant d’une défaillance intrinsèque du Matériel (hors dommage imputable au Client) sont prises en charge par CONNECT, qui procède à la réparation ou à l’échange par un matériel équivalent, sans frais pour le Client.

16. DÉPÔT DE GARANTIE

16.1 CONNECT peut subordonner la location au versement d’un dépôt de garantie, dont le montant est précisé au contrat de location. Le dépôt de garantie peut être versé ou faire l’objet d’une pré-autorisation bancaire.

16.2 Le dépôt de garantie ne produit pas d’intérêts. Il est restitué dans un délai maximum de trente (30) jours après restitution complète et conforme du Matériel, déduction faite des sommes dues par le Client au titre de la location (loyers impayés, frais de remise en état, accessoires manquants), sur justificatifs.

17. LOYERS – IMPAYÉS – REJETS DE PRÉLÈVEMENT

17.1 Les loyers sont payables d’avance, aux échéances convenues, par prélèvement bancaire SEPA sauf autre modalité convenue au contrat. Le Client s’engage à maintenir un mandat de prélèvement valide et une provision suffisante sur son compte.

17.2 Frais de rejet. Tout rejet de prélèvement ou incident de paiement entraîne la facturation de frais de gestion de [15] € TTC par incident, correspondant aux frais bancaires et administratifs supportés par CONNECT, sur justificatifs si le Client en fait la demande.

17.3 Défaut de paiement. En cas de loyer impayé, CONNECT adresse au Client une mise en demeure de régulariser par tout moyen écrit (email, SMS avec confirmation, lettre recommandée). À défaut de régularisation complète dans un délai de quinze (15) jours suivant cette mise en demeure, le contrat de location pourra être résilié de plein droit aux torts du Client.

17.4 Rejets répétés. En cas de trois (3) rejets de prélèvement ou incidents de paiement, consécutifs ou non, sur une période de douze (12) mois, CONNECT pourra, après mise en demeure restée sans effet quinze (15) jours : (i) exiger le paiement des loyers par un autre moyen (virement, carte bancaire) et/ou d’avance ; (ii) exiger la constitution ou le complément d’un dépôt de garantie ; et/ou (iii) résilier le contrat de location de plein droit aux torts du Client.

17.5 Conséquences de la résiliation pour impayé. En cas de résiliation aux torts du Client :

•          le Client doit restituer le Matériel complet dans un délai de quinze (15) jours suivant la notification de la résiliation ;

•          l’intégralité des loyers échus impayés reste due, majorée des intérêts au taux légal et des frais de rejet ;

•          CONNECT pourra en outre facturer une indemnité de résiliation égale aux loyers restant à courir jusqu’au terme de la période d’engagement minimale en cours, déduction faite de la valeur locative que CONNECT pourra raisonnablement retirer de la relocation ou de la revente du Matériel restitué ;

•          à défaut de restitution dans le délai précité, l’article 18 s’applique.

17.6 Verrouillage à distance. Le Client est informé que le Matériel loué peut être équipé d’un dispositif de gestion à distance (MDM). En cas d’impayé non régularisé après mise en demeure, ou de non-restitution du Matériel après résiliation, CONNECT se réserve le droit de restreindre ou verrouiller à distance le fonctionnement du Matériel, après information préalable du Client. Ce verrouillage ne porte pas atteinte aux données personnelles du Client, qui pourra en obtenir la récupération dans les conditions de l’article 20.4.

17.7 Aucune somme réclamée au titre du présent article ne peut excéder ce qui est nécessaire à la réparation du préjudice réellement subi par CONNECT, conformément aux dispositions protectrices du Code de la consommation.

18. NON-RESTITUTION – VOL – PERTE – DESTRUCTION

18.1 En cas de vol ou de perte du Matériel, le Client doit informer CONNECT immédiatement et au plus tard sous quarante-huit (48) heures, et fournir, en cas de vol, un récépissé de dépôt de plainte sous cinq (5) jours.

18.2 En cas de vol, perte, destruction ou non-restitution du Matériel dans les quinze (15) jours suivant la fin du contrat (terme, résiliation ou demande de restitution), le Client sera facturé sur la base du prix d’un appareil reconditionné équivalent au jour de la facturation (modèle et capacité équivalents, grade équivalent ou supérieur si indisponible), déduction faite du dépôt de garantie éventuellement conservé. Les loyers cessent d’être dus à compter de cette facturation.

18.3 Les accessoires non restitués sont facturés au tarif en vigueur.

18.4 Le paiement de la valeur du Matériel n’emporte transfert de propriété qu’après encaissement intégral.

18.5 Le Client est informé qu’il lui appartient, s’il le souhaite, d’assurer le Matériel loué auprès de l’assureur de son choix (responsabilité civile, casse, vol) ; CONNECT n’est pas assureur et la location n’inclut aucune assurance, sauf mention expresse au contrat.

19. RESTITUTION – PRÉAVIS – RETARD

19.1 Fin de location : sauf durée ou préavis différents indiqués au contrat, le Client peut mettre fin à la location moyennant un préavis de trente (30) jours calendaires notifié par écrit, sous réserve de la période d’engagement minimale éventuelle.

19.2 À la restitution, le Matériel doit être : complet (câbles et accessoires listés au contrat) ; libre de tout compte bloquant (iCloud, Google, MDM tiers) et de tout code de verrouillage non communiqué ; dans un état compatible avec un usage normal, l’usure normale étant admise.

19.3 Le Client autorise CONNECT, si nécessaire, à effectuer un effacement ou une réinitialisation du Matériel restitué. Il lui appartient de sauvegarder préalablement ses données ; l’article 3.1 s’applique.

19.4 Retard de restitution. Tout retard de restitution non autorisé donne lieu à la facturation des jours de location supplémentaires au prorata du loyer en vigueur, sans préjudice de l’application de l’article 18.2 au-delà de quinze (15) jours.

19.5 Un état du Matériel est établi contradictoirement à la restitution lorsque celle-ci a lieu en magasin. En cas de retour à distance, CONNECT dispose de cinq (5) jours ouvrés pour vérifier le Matériel et notifier au Client toute anomalie constatée, photographies à l’appui.

D. VENTE À DISTANCE – DROIT DE RÉTRACTATION

20. DROIT DE RÉTRACTATION (14 JOURS)

20.1 En cas d’achat ou de souscription à distance (internet, téléphone) ou hors établissement, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter, sans motif, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.

20.2 Le délai court : pour les biens, à compter de la réception ; pour les prestations de services et la location, à compter de la conclusion du contrat.

20.3 Le Client exerce son droit par déclaration dénuée d’ambiguïté (courrier, email) ou au moyen du formulaire type figurant en annexe.

20.4 Retour : le produit doit être retourné complet, en bon état, avec ses accessoires, dans les quatorze (14) jours suivant la notification de la rétractation. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf erreur imputable à CONNECT. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

20.5 Remboursement : dans les quatorze (14) jours suivant la récupération du produit retourné ou la fourniture d’une preuve d’expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

20.6 Si le Client a demandé expressément l’exécution d’une prestation de services avant la fin du délai de rétractation et se rétracte ensuite, il est redevable du prix correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de rétractation, proportionnellement au prix total convenu.

21. EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique notamment pas : aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ; aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ; aux biens descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ; aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Client et renoncement à son droit de rétractation. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux achats effectués en magasin, aucune disposition légale n’imposant de reprise ou d’échange dans ce cas ; les éventuels gestes commerciaux (échange, avoir) sont laissés à la discrétion de CONNECT.

E. GARANTIES LÉGALES

22. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.

Encadré d’information légale :

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci ; pour les biens d’occasion, ce délai de présomption est de douze (12) mois.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir tous les accessoires nécessaires, y compris l’emballage, les instructions d’installation ou l’assistance.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Ces droits s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

23. GARANTIE DES VICES CACHÉS

Le Client bénéficie de la garantie des vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du Code civil. Il peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil, et dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir.

Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale et ne peuvent être limitées ou écartées par les présentes CGV.

F. RESPONSABILITÉ – RÉCLAMATIONS – LITIGES

24. RESPONSABILITÉ

24.1 CONNECT est responsable des dommages directs résultant d’une faute prouvée dans l’exécution de ses obligations, sous réserve des dispositions légales impératives. Aucune stipulation des présentes ne limite les droits que le Client tient de la loi, notamment des garanties légales, ni la responsabilité de CONNECT en cas de dommage corporel ou de faute lourde ou dolosive.

24.2 CONNECT n’est pas responsable de l’inexécution ou du retard d’exécution résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, ni du fait du Client ou d’un tiers étranger à la prestation.

24.3 CONNECT ne saurait être tenu responsable de l’incompatibilité des appareils du Client avec des logiciels, applications, opérateurs ou services tiers, ni des évolutions logicielles décidées par les fabricants ou éditeurs (mises à jour, fin de support, désactivation de fonctions).

25. RÉCLAMATIONS – SERVICE CLIENT

Toute réclamation peut être adressée à :

CONNECT – Service Clients — 18 Chemin des Ménestrels, 09100 Pamiers — Email : contact@connect-groupe.fr — Tél : [à compléter]

CONNECT s’efforce de répondre à toute réclamation dans un délai de [15] jours ouvrés.

26. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L611-1 et suivants et R616-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel, après démarche écrite préalable auprès du service client de CONNECT restée infructueuse depuis moins d’un an.

Médiateur compétent : [Nom + organisme — adhésion obligatoire à souscrire] — Adresse : [à compléter] — Site : [à compléter]

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

27. DROIT APPLICABLE – TRIBUNAUX

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client peut saisir, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).

G. DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

28. DONNÉES – FINALITÉS – DROITS

28.1 CONNECT, en qualité de responsable de traitement, collecte et traite les données personnelles du Client (identité, coordonnées, données de facturation et de paiement, historique des prestations, données techniques des appareils confiés) nécessaires à : la gestion des commandes, réparations, ventes et locations ; la gestion des garanties et du service après-vente ; la facturation et le recouvrement ; la lutte contre la fraude ; le respect des obligations légales (notamment comptables et de traçabilité) ; et, sous réserve du consentement du Client lorsque requis, la prospection commerciale.

28.2 Les données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, augmentée des durées de prescription légales applicables. Elles sont destinées aux services habilités de CONNECT et à ses sous-traitants intervenant dans l’exécution des prestations, tenus à des obligations de confidentialité et de conformité au RGPD.

28.3 Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives post-mortem, exerçables auprès de : Email : contact@connect-groupe.fr — Courrier : CONNECT, 18 Chemin des Ménestrels, 09100 Pamiers. Il dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

28.4 Le Client dispose du droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).

ANNEXE – MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (VENTE À DISTANCE OU HORS ÉTABLISSEMENT)

À l’attention de CONNECT – SOL AND PHONE, 18 Chemin des Ménestrels, 09100 Pamiers — Email : contact@connect-groupe.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / la prestation de services ci-dessous :

•          Commandé le / reçu le : …

•          Commande ou facture n° : …

•          Nom du consommateur : …

•          Adresse du consommateur : …

•          Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : …

•          Date : …